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Procédures d’infraction engagées par Bruxelles en octobre et relatives à la fiscalité

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La Commission européenne prend, à différents mois de l’année, des décisions relatives à des procédures d’infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l’Union européenne. Ces décisions, qui concernent différents secteurs et domaines d’action de l’Union, visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l’intérêt des citoyens et des entreprises.

Voici les principales décisions adoptées par la Commission relatives à la fiscalité.

Lettres de mise en demeure

Fiscalité : la Commission demande à la FRANCE de modifier sa législation relative à l’imposition des plus-values réalisées par des fonds d’investissement étrangers

La Commission européenne a décidé aujourd’hui d’envoyer une lettre de mise en demeure à la France, par laquelle elle l’invite à adapter sa législation en matière d’imposition des plus-values réalisées par des fonds d’investissement étrangers.

Lorsqu’un fonds d’investissement étranger vend la participation qu’il détient dans une société française, les plus-values sont imposables, à condition que la participation en question ait excédé 25 % de la société à tout moment au cours des cinq dernières années. Toutefois, les plus-values réalisées par des fonds d’investissement français similaires sont exonérées du paiement d’un tel impôt.

Une telle pratique est discriminatoire et contraire au droit de l’Union (article 49 du TFUE sur la liberté d’établissement et article 63 du TFUE sur la libre circulation des capitaux), dès lors qu’elle dissuade les fonds d’investissement étrangers d’investir dans des sociétés françaises. La France doit apporter une réponse satisfaisante à la lettre de mise en demeure dans un délai de deux mois. À défaut, la Commission pourrait lui adresser un avis motivé.

Fiscalité : la Commission demande au LUXEMBOURG d’aligner sur le droit de l’Union ses règles en matière de réduction des droits de succession

La Commission européenne a décidé aujourd’hui d’envoyer une lettre de mise en demeure au Luxembourg, par laquelle elle l’invite à modifier ses règles relatives à la taxation des successions comportant des actions d’entreprises.

Les héritiers bénéficient actuellement d’une réduction des droits de succession pour les actions de sociétés établies au Luxembourg, qui sont soumises à la taxe d’abonnement, mais pas pour les actions de sociétés étrangères comparables. La Commission estime que ces règles sont contraires à la liberté d’établissement (articles 49 du TFUE et 31 de l’accord EEE) et à la libre circulation des capitaux (articles 63 du TFUE et 40 de l’accord EEE). En l’absence de réponse satisfaisante du Luxembourg dans un délai de deux mois, la Commission pourrait lui adresser un avis motivé.

Fiscalité : la Commission demande à la BELGIQUE d’aligner sur le droit de l’Union ses règles en matière d’exonération des revenus des dépôts d’épargne

La Commission européenne a décidé aujourd’hui d’envoyer une lettre de mise en demeure à la Belgique, par laquelle elle l’invite à modifier ses règles relatives à l’exonération des revenus provenant des dépôts d’épargne. En droit belge, les intérêts sur les dépôts d’épargne sont, jusqu’à un certain montant, exonérés de l’impôt sur le revenu des personnes physiques si les dépôts remplissent certains critères. Dans l’arrêt rendu dans l’affaire C-580/15, Van der Weegen e.a., la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que ces critères étaient contraires à l’article 56 du TFUE et à l’article 36 de l’accord EEE. En l’absence de réponse satisfaisante de la Belgique dans un délai de deux mois, la Commission pourrait lui adresser un avis motivé.

Fiscalité : la Commission demande à la BELGIQUE de cesser de taxer les dividendes sur les actions détenues par les compagnies d’assurances vie établies à l’étranger plus lourdement que les dividendes perçus par les compagnies d’assurance belges

La Commission a décidé aujourd’hui d’envoyer une lettre de mise en demeure à la Belgique, par laquelle elle l’invite à modifier ses règles en vertu desquelles les compagnies d’assurance vie belges sont, dans les faits, exonérées ou presque entièrement exonérées de l’impôt sur les revenus provenant de dividendes, d’intérêts et de biens immobiliers, y compris les plus-values. Et ce alors que, dans le même temps, les dividendes sortants et les intérêts ou revenus versés aux compagnies d’assurance vie établies dans d’autres pays de l’UE/EEE sont soumis à des retenues à la source allant généralement de 15 % à 30 %, et que les revenus sortants de biens immobiliers sont soumis à l’impôt des sociétés. Par analogie avec les affaires C-342/10, Commission/Finlande, et C-641/17, College Pension Plan of British Columbia, la Commission considère que l’imposition plus lourde des compagnies d’assurance étrangères est incompatible avec la libre circulation des capitaux garantie par les articles 63 du TFUE et 40 de l’accord EEE. La Belgique dispose à présent de deux mois pour apporter une réponse satisfaisante. À défaut, la Commission pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

Fiscalité : la Commission demande au LUXEMBOURG de modifier ses règles en matière d’imposition des intérêts perçus par les particuliers

La Commission a décidé aujourd’hui d’envoyer une lettre de mise en demeure au Luxembourg, par laquelle elle l’invite à modifier sa législation fiscale relative aux intérêts perçus par les particuliers. Selon ces règles, les particuliers non résidents assujettis à l’impôt qui ont choisi d’être traités comme les résidents sont imposés sur leurs intérêts au taux progressif, de 42 % maximum, alors que les contribuables résidents peuvent choisir que les intérêts qu’ils perçoivent soient imposés sous la forme d’une retenue à la source définitive, au taux forfaitaire de 20 %. La Commission estime que ces règles pourraient porter atteinte à la libre circulation des personnes et à la libre circulation des travailleurs salariés ou indépendants (articles 21, 45 et 49 du TFUE — articles 28 et 31 de l’accord EEE). Le Luxembourg dispose de deux mois pour répondre aux arguments soulevés par la Commission. À défaut, la Commission pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

Fiscalité : la Commission prend de nouvelles mesures contre le ROYAUME-UNI pour non-respect des règles de l’Union en matière de TVA en ce qui concerne la négociation d’instruments financiers sur certains marchés à terme

La Commission européenne a décidé aujourd’hui, en vertu de l’article 260 du TFUE, d’envoyer une lettre de mise en demeure au Royaume-Uni au motif qu’il n’applique pas correctement les règles de l’UE en matière de TVA à la négociation d’instruments financiers sur certains marchés à terme et qu’il a omis d’exécuter un arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 14 mai 2020 (Commission/Royaume-Uni, C-276/19). Dans son arrêt, la Cour a déclaré que le Royaume-Uni avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des règles de l’Union en matière de TVA (article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE du Conseil) en étendant le champ d’application d’une dérogation en matière de TVA, initialement mise en place en 1977, qui applique un taux zéro aux opérations effectuées sur certains marchés à terme au Royaume-Uni, sans présenter de demande à la Commission européenne en vue de solliciter l’autorisation du Conseil de l’Union européenne. En conséquence, le Royaume-Uni procède à une application erronée de la dérogation aux échanges de marchandises qui ne sont pas initialement couvertes par la dérogation en question. L’exception à l’obligation normale de tenir des registres de TVA a également été étendue. Le Royaume-Uni dispose à présent d’un délai de deux mois pour répondre à la lettre de mise en demeure.

Avis motivé

Fiscalité : la Commission demande instamment à l’ESPAGNE de transposer la directive sur les pratiques de lutte contre l’évasion fiscale concernant les dispositifs hybrides

La Commission a décidé aujourd’hui d’adresser un avis motivé à l’Espagne pour lui rappeler qu’elle aurait dû transposer la directive sur la lutte contre l’évasion fiscale concernant les dispositifs hybrides dans son droit national au plus tard le 31 décembre 2019 [directive (UE) 2017/952 du Conseil modifiant la directive (UE) 2016/1164, dite « ATAD 2 »]. L’objectif de cette directive est de veiller à ce que les multinationales ne puissent pas réduire artificiellement leur obligation d’acquitter l’impôt sur les sociétés en exploitant les différences entre les systèmes fiscaux des États membres et ceux des pays tiers (ce que l’on appelle les « dispositifs hybrides »). Si l’Espagne n’agit pas dans les deux prochains mois, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l’Union européenne et lui demander d’infliger des sanctions pour défaut de transposition de la directive en droit espagnol dans les délais impartis.

Saisines de la Cour de justice de l’Union européenne

Fiscalité : la Commission européenne décide de saisir la Cour de justice de l’UE d’un recours contre la GRÈCE en ce qui concerne les règles en matière d’impôt sur le revenu qu’elle applique aux entreprises disposant de filiales étrangères

La Commission a décidé aujourd’hui de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la Grèce en ce qui concerne ses règles en matière d’impôt sur le revenu, qui prévoient un traitement fiscal différent, d’une part, pour les pertes encourues par les entreprises sur leur marché national et, d’autre part, pour les pertes encourues dans un autre État de l’UE/EEE. Parallèlement, les deux catégories de bénéfices des entreprises sont imposables en Grèce. Cette différence de traitement fiscal va à l’encontre de l’article 49, paragraphe1, du TFUE (en liaison avec son article 54) et de l’article 31, paragraphe 1, de l’accord EEE (en liaison avec son article 34) et constitue à une restriction au droit d’établissement.

Fiscalité : la Commission européenne décide de saisir la Cour de justice de l’UE d’un recours contre les PAYS-BAS en raison des règles relatives au transfert transfrontière de capitaux de retraite et à la prestation transfrontière de retraites appliquées par ce pays

La Commission a décidé aujourd’hui de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre les Pays-Bas en raison des règles relatives à la prestation transfrontière de retraites et au transfert de capitaux de retraite appliquées par ce pays. La saisine présentée ce jour concerne trois règles différentes prévues dans le régime fiscal néerlandais applicable aux services de retraite transfrontières. La Commission estime que ces conditions constituent des restrictions à la libre circulation des citoyens et des travailleurs, à la liberté d’établissement et à la libre prestation de services ainsi qu’à la libre circulation des capitaux. Le communiqué de presse est disponible en ligne.

Fiscalité : la Commission européenne décide de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la BELGIQUE au sujet de ses règles relatives à la déductibilité fiscale des pensions alimentaires applicables aux non-résidents

La Commission a décidé aujourd’hui de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la Belgique au sujet de sa législation relative à la déductibilité des pensions alimentaires des revenus imposables des non-résidents. Actuellement, la législation belge ne permet pas aux non-résidents qui perçoivent moins de 75 % de leurs revenus mondiaux en Belgique de déduire les pensions alimentaires de leurs revenus imposables. Ce refus pénalise les contribuables non-résidents. Par conséquent, la législation susmentionnée est contraire à l’article 45 du TFUE et à l’article 28 de l’accord EEE. Le communiqué de presse est disponible en ligne.

Fiscalité : la Commission européenne décide de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la POLOGNE concernant ses règles privant les producteurs de médicaments d’exonérations de droits d’accise

La Commission a décidé aujourd’hui de saisir la Cour de justice d’un recours contre la Pologne pour manquement à son obligation de se conformer aux règles de l’UE relatives à l’exonération de l’alcool importé utilisé dans la production de médicaments. Les règles de l’UE en matière de droits d’accise prévoient une exonération obligatoire de ces droits pour les importations d’alcool éthylique utilisé dans la production de médicaments. Toutefois, les pratiques nationales polonaises n’accordent pas cette exonération obligatoire. Cette pratique va à l’encontre des dispositions du droit de l’Union en la matière et du principe de proportionnalité (directive 92/83/CEE). Le communiqué de presse est disponible en ligne.

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Article de la rédaction 3 novembre 2020

Publié le mercredi 4 novembre 2020
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