Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Loi MUES
Grand débat national
Impôt sur le revenu 2019
PLF 2020
PLFR 2019
Loi de Finances rectificative 2020
Impôt sur le revenu 2020
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Procédures d’infraction engagées par Bruxelles en février et relatives à la fiscalité

partager cet article

La Commission européenne prend, à différents mois de l’année, des décisions relatives à des procédures d’infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l’Union européenne. Ces décisions, qui concernent différents secteurs et domaines d’action de l’Union, visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l’intérêt des citoyens et des entreprises.

Voici les principales décisions adoptées par la Commission relatives à la fiscalité.

Saisine de la Cour de justice de l’Union européenne

Fiscalité : la Commission saisit la Cour de justice d’un recours contre le PORTUGAL au motif que ce pays n’a pas modifié sa législation discriminatoire en matière de taxe d’immatriculation des véhicules

La Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre le Portugal au motif que ce pays n’a pas modifié les règles en matière de taxe d’immatriculation qu’il applique aux véhicules d’occasion importés. En vertu des règles de l’UE, aucun État membre ne peut frapper, directement ou indirectement, les produits des autres États membres d’impositions intérieures, de quelque nature qu’elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires. La législation portugaise en cause ne tient pas pleinement compte de la dépréciation des véhicules d’occasion importés des autres États membres. Il s’ensuit que ces véhicules importés sont taxés plus lourdement que les véhicules nationaux similaires, ce qui n’est pas compatible avec l’article 110 du TFUE. Le 16 juin 2016, la Cour de justice de l’Union européenne a déjà conclu (arrêt dans l’affaire C-200/15) qu’une version antérieure de cette taxe portugaise était contraire au droit de l’Union. La décision de saisir la Cour de justice intervient car le Portugal n’a pas aligné sa législation sur le droit de l’UE à la suite de l’avis motivé de la Commission. Pour plus d’informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

Lettres de mise en demeure

Fiscalité : la Commission prie la LETTONIE de modifier ses règles discriminatoires en matière de taxation des voitures

La Commission a décidé d’adresser une lettre de mise en demeure à la Lettonie au motif que ce pays taxe les voitures immatriculées dans d’autres États membres et utilisées par des résidents lettons plus lourdement que les voitures immatriculées en Lettonie. Selon la réglementation lettone, les personnes résidant en Lettonie qui conduisent une voiture immatriculée à l’étranger doivent payer une « taxe de circulation » dont le taux est beaucoup plus élevé que celui applicable aux voitures immatriculées dans le pays. La Commission considère que la législation lettone en cause n’est pas conforme aux libertés de circulation garanties par le traité (articles 21, 45, 49, 56 et 63 du TFUE). Si la Lettonie n’agit pas dans les deux prochains mois, la Commission pourrait lui adresser un avis motivé.

Fiscalité : la Commission prie l’ALLEMAGNE d’échanger des informations concernant le « régime des stocks sous contrat de dépôt »

La Commission a décidé d’adresser une lettre de mise en demeure à l’Allemagne au motif que les systèmes informatiques de ce pays ne sont pas prêts pour les simplifications prévues dans le cadre des « solutions rapides » en matière de TVA entrées en vigueur le 1er janvier 2020. Ces solutions rapides concernent notamment le transport de marchandises d’un État membre à un autre (le « régime des stocks sous contrat de dépôt »). Un stock sous contrat de dépôt est un stock pour lequel, au moment du transport des biens vers un autre État membre, le fournisseur connaît déjà l’identité de l’acquéreur des biens auquel ces biens seront livrés à un stade ultérieur et lors de leur arrivée dans l’État membre de destination. Les règles en matière de TVA ont été simplifiées afin d’éviter que le fournisseur ne soit tenu de s’immatriculer à la TVA dans un autre État membre uniquement en raison du stock qui y est détenu. La simplification des règles implique que les États membres peuvent échanger des informations électroniques pour éviter la fraude. Cependant, l’Allemagne n’est pas prête à fournir ce type d’informations et ne développera les infrastructures techniques nécessaires que pour la fin 2021. Cette situation nuira à la capacité des autres États membres à lutter contre la fraude et entravera le bon fonctionnement du marché intérieur. Il est donc considéré que l’Allemagne enfreint le principe de coopération loyale et ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu du règlement (UE) nº 904/2010 concernant la coopération administrative. Si l’Allemagne n’agit pas dans les deux prochains mois, la Commission pourrait lui adresser un avis motivé.

Lettre de mise en demeure complémentaire

Fiscalité : la Commission adresse une lettre de mise en demeure complémentaire à MALTE au motif que ce pays n’applique pas le montant correct de la taxe sur la valeur ajoutée aux yachts

La Commission a décidé d’adresser une lettre de mise en demeure complémentaire à Malte au motif que ce pays utilise une méthode incorrecte pour calculer la TVA sur la prise en crédit-bail de yachts. À la suite d’une première lettre de mise en demeure datant du 8 mars 2018, Malte a modifié sa législation afin de l’aligner sur les exigences découlant du droit de l’Union. Ces nouvelles règles nationales ne sont toutefois pas encore complètement conformes au droit de l’Union. La législation maltaise utilise actuellement une méthode fondée sur la distance pour calculer l’utilisation et l’exploitation effectives d’un yacht en dehors de l’UE. Les règles de l’UE ne permettent pas le recours à une telle méthode mais requièrent l’utilisation d’une méthode fondée sur la durée. La Commission adresse à présent une lettre de mise en demeure complémentaire à Malte afin que le pays se mette pleinement en conformité avec le droit de l’Union. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourrait décider d’adresser un avis motivé à Malte.

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 12 février 2020

Publié le jeudi 13 février 2020
Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d’indiquer ci-dessous l’identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n’êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

Connexions’inscriremot de passe oublié ?

Autres articles associés aux mots clés :  alaune | BCRSS15 | mafiscalite


 



Les articles les plus lus !
TVA sur marge et condition d’identité : le Conseil d’Etat valide la réponse Vogel
Gérald Darmanin reporte la déclaration des revenus 2019 au 20 avril 2020
Coronavirus : suspension de la prescription fiscale ne signifie pas suspension des délais des déclarations fiscales
L’application Fiscalonline est disponible sur l’Applestore (iOS) et Google Play (Android)
Les travaux de démolition totale suivie d’une reconstruction ne sont pas éligibles au dispositif « Denormandie »
Réunion de toutes les parts d’une SARL entre les mains d’un associé unique et modalités d’option pour l’impôt sur le sociétés
Le fait qu’au cours d’une année une SCI ne réalise aucune opération d’achat-revente ne suffit pas, à elle seule, à écarter l’imposition à l’IS
Taxe GAFA : Bercy soumet à consultation publique de nouveaux commentaires
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2019/a>