Procédure de restitution de l'excédent de retenue à la source prélevée sur les jetons de présence «ordinaires»

14/04/2016 Par La rédaction
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Bercy commente l’article 83 de la LFR pour 2015 qui a mis en place d’une procédure de restitution de l’excédent de retenue à la source prélevée sur les jetons de présence "ordinaires" versés à des contribuables domiciliés dans un Etat membre de l’Union européenne.

Les jetons de présence « ordinaires » constituent l’un des modes de rémunération des dirigeants d’entreprise : ils sont versés aux membres de conseil d’administration (pour les sociétés anonymes de type classique) et de conseil de surveillance (pour les sociétés à directoire) en rémunération de leur activité au conseil, comme le prévoient les articles L. 225-45 et L. 225-83 du code de commerce.

De façon générale, les administrateurs ou les membres de conseil de surveillance reçoivent un montant fixe de jetns de présence ainsi qu’un montant variable, afin de prendre en compte leur participation effective aux travaux du conseil d’administration ou de surveillance et de ses comités.

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