Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Preuve apportée par l’administration de l’existence d’un transfert de bénéfices à l’étranger

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Preuve apportée par l’administration de l’existence d’un transfert de bénéfices à l’étranger

A propos de l’arrêt du Conseil d’Etat du 6 juin 2018, n°409647

Commentaire de Jean-François Bette, avocat associé et Julie Menette, avocate au sein du département droit fiscal du cabinet Simon Associés.

Pour prouver l’existence d’un avantage constitutif d’un transfert indirect de bénéfices à l’étranger, la méthode utilisée par l’administration reposant sur l’étude des marges transactionnelles nettes dégagées à partir d’un échantillon de vingt-six sociétés exploitées normalement regardées comme comparables à la société peut être à bon droit retenue.

En l’espèce, l’administration fiscale a remis en cause la méthode mise en œuvre par la société GE Healthcare Clinical Systems pour déterminer le prix d’acquisition des matériels auprès des autres sociétés du groupe General Electric. La méthode retenue par la société contrôlée consistait à appliquer une marge de 5 % à l’ensemble des coûts de production directs et indirects supportés par ces fournisseurs.

L’administration lui a substituée une méthode fondée sur l’étude des prix pratiqués pour des transactions opérées entre des entreprises indépendantes, à partir d’un échantillon de vingt-six sociétés regardées comme comparables. Elle a ainsi reconstitué les résultats d’exploitation de la société en appliquant à son chiffre d’affaires la valeur médiane du ratio « résultat d’exploitation/chiffre d’affaires » des sociétés de l’échantillon. L’administration a donc réintégré dans les bénéfices imposables de la société la différence entre les résultats d’exploitation de pleine concurrence ainsi déterminés et ceux déclarés et l’a qualifiée comme constitutive d’un transfert indirect de bénéfices consenti sans contrepartie par la société à ses fournisseurs appartenant au groupe General Electric.

La société SCS GE Medical Systems, qui vient aux droits et obligations de la société GE Healthcare Clinical Systems, a alors saisi le Tribunal Administratif de Montreuil afin que ce dernier prononce la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés.

Le Tribunal a rejeté sa demande par jugement en date du 18 mai 2015, de même que la Cour Administrative d’appel de Versailles dans un arrêt du 9 février 2017. La requérante a donc saisi le Conseil d’Etat d’un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour.

Dans la présente décision, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi formé par la requérante au visa de l’article 57 CGI au motif que l’administration avait établi l’existence d’un avantage constitutif d’un transfert de bénéfices à l’étranger. En effet, lorsque l’administration fiscale constate que les prix facturés à une entreprise établie en France par une entreprise étrangère qui lui est liée sont supérieurs à ceux pratiqués, soit par cette entreprise avec d’autres clients dépourvus de liens de dépendance avec elle, soit par des entreprises similaires exploitées normalement avec des clients dépourvus de liens de dépendance, sans que cet écart ne s’explique par la situation différente de ces clients, elle est en droit de réintégrer dans les résultats de l’entreprise établie en France l’avantage ainsi constaté, sauf pour celle-ci à justifier que cet avantage a eu pour elle des contreparties au moins équivalentes.

Le Conseil d’Etat a également confirmé la position de la Cour Administrative d’appel qui avait jugé que l’échantillon de sociétés retenu par l’administration avait pu inclure des entreprises dont le chiffre d’affaires n’était pas identique à celui de la contribuable.

A rapprocher : Article 57 du CGI ; CE 8e-3e ch., 6 juin 2018, n°409645, SCS General Electric Medical Systems

newsletter de Fiscalonline

Commentaire de Jean-François Bette, avocat associé et Julie Menette, avocate au sein du département droit fiscal du cabinet Simon Associés.

Publié le vendredi 21 septembre 2018

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  alaune | BCRSS15 | Fiscalité des entreprises | mafiscalite


 



Les articles les plus lus !
Les députés refusent d’inscrire dans la loi une définition de la « holding animatrice »
Report d’imposition de la plus-value d’apport de titres : nouveaux aménagements proposés par le Gouvernement
Réduction d’impôt « Pinel » en zones B2 et C : maintien de l’extension du délai de réalisation de l’acquisition au 15 mars 2019
Prélèvement à la source, crédits d’impôts et réductions d’impôt : en pratique ?
Scandale des « CumEx Files » et arbitrage de dividendes : les députés amendent le dispositif adopté au Sénat
Les députés de la majorité proposent de maintenir le taux actuel de la quote-part de la « niche Copé » à 12 %
Plus-value et résidence principale : l’occupation de la maison à titre habituel et effectif doit être justifiée
PLF 2019 : le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi en première lecture
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018