Premier bilan positif de loi relative à la lutte contre la fraude

25/10/2019 Par La rédaction
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Il y a un an, le 23 octobre 2018, la loi relative à la lutte contre la fraude était promulguée. A l’occasion de ce premier anniversaire, Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes publics se sont rendus à la Direction du contrôle fiscal d’Ile-de-France (DIRCOFI) afin de faire le point sur son application et d’en dresser un premier bilan.

Un grand nombre des mesures phares prévues dans la loi d’ores et déjà mis en œuvre

  • Le Service d’Enquêtes Judiciaires des Finances commun à la DGDDI et la DGFIP a été inauguré par le ministre le 3 juillet dernier dans ses locaux à Ivry-sur-Seine. Composé de plus de 290 agents dont 266 enquêteurs (241 officiers de douane judiciaire (ODJ) et 25 officiers fiscaux judiciaires (OFJ)) tous spécialisés pour lutter contre les fraudes financières et fiscales complexes, il est totalement opérationnel et sera renforcé en 2020 de 25 ODJ et 15 OFJ supplémentaires actuellement en formation à l’école des douanes de Tourcoing.

  • L’extension à la fraude fiscale de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)onnaissance préalable de culpabilité (CRPC). ...