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Prélèvement à la source : un crédit d’impôt pour les non-résidents exclus de « l’année blanche » ?

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Prélèvement à la source : un crédit d’impôt pour les non-résidents exclus de « l’année blanche » ?

Le député des français d’Amérique du Nord, Frédéric Lefebvre, vient de déposer une proposition de loi visant à mettre en œuvre pour les revenus de source française des non-résidents un crédit d’impôt, qui permettrait de faire bénéficier à l’ensemble des contribuables français de l’année blanche dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de retenue à la source.

prélèvement à la source

À l’occasion du Conseil des Ministres du 17 juin 2015, le Gouvernement a confirmé que les travaux relatifs à la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) seront conduits en 2016 pour une mise en œuvre effective au 1er janvier 2018.

Cette réforme devrait permettre de supprimer le décalage d’un an entre la perception du revenu et du paiement de l’impôt et de réduire les difficultés de paiement de l’impôt lorsque les contribuables subissent des variations de revenus ou changent de situation.

Une large consultation sera conduite en 2016 sur les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2018. Le projet de réforme sera présenté par le Gouvernement au Parlement avant le 1er octobre 2016 et trouvera sa traduction législative d’ici fin 2016.

« Pour lancer le prélèvement à la source le 1er janvier 2018, comme l’a promis François Hollande, 2017 sera une année fiscale « blanche » », a déclaré Christian Eckert, le secrétaire d’Etat au Budget, sur iTELE le 17 juin dernier.

En 2018 les contribuables paieront sur les revenus de 2018. Donc 2017 c’est cadeau pour les salariés.

  • En 2016 les contribuables paieront l’impôt sur les revenus perçus en 2015
  • En 2017 les contribuables paieront l’impôt sur les revenus perçus en 2016
  • Les revenus perçus en 2017 ne seront pas taxés
  • En 2018 les contribuables seront imposés (prélèvement à la source) sur les seuls revenus perçus en 2018 (et non pas 2017)

Il n’y aura pas d’année double en 2018 les contribuables n’auront pas à payer et les impôts de 2018 et les impôts de 2017.


Comme le rappelle Frédéric Lefebvre,« l’article 34 du projet de loi de finance pour 2016 permet de supprimer le décalage d’un an entre la perception du revenu et du paiement de l’impôt. Si cette mesure simplifie la situation des contribuables établis sur le territoire national, tel n’est pas le cas pour nos nationaux qui partent vivre à l’étranger ».

« Cette retenue à la source concernera non seulement les Français domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, mais aussi les Français fiscalement domiciliés hors de France au sens de l’article B du même code pour leurs revenus de source française visés à l’article 164 B de ce code.

Les contribuables français résident paieront en 2017 l’impôt au titre de 2016 et, en 2018, l’impôt au titre de 2018, leur imposition au titre de l’année 2017 devant être effacée dans le cadre d’une année dite « année blanche ».

En revanche, les expatriés qui sont soumis à l’imposition de leur revenu de source étrangère dans leur pays de résidence et à l’imposition de leurs revenus de source française par la Direction générale de finances publiques ne bénéficieront pas de cette année blanche » souligne le député.

« Si on prend l’exemple d’un salarié parti pour son entreprise début 2015 et rentrant en France début 2018, il aura payé cinq fois l’impôt sur le revenu entre 2015 et 2018 : deux fois en 2015, et une fois chaque année entre 2016 et 2018. Un salarié resté en France ne l’aura payé qu’une fois par année, soit quatre fois. Et cet écart ne sera jamais corrigé. »

« C’est en réalité une véritable « exit tax » sur les salariés expatriés français qui risquerait d’être mise en place », souligne M. Lefebvre.

Partant, le député propose que les contribuables domiciliés hors de France au sens de l’article 4 A bénéficient pour l’année 2018 d’un crédit d’impôt correspondant à l’impôt payé au titre des douze derniers mois d’activité exercée en France avant leur départ.


Consulter la proposition de loi




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Article de la rédaction du 29 octobre 2015

Publié le vendredi 30 octobre 2015

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