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Prélèvement à la source : revalorisation des grilles de taux par défaut

La réforme du prélèvement à la source de l’impôt, adoptée à l’article 60 de la loi de finances pour 2017 devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2018.

Il a néanmoins été décidé de repousser d’une année son entrée en vigueur, au 1er janvier 2019.

Depuis cette date, au terme de l’article 204 B du CGI, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2017 précitée, « les revenus soumis à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères à titre gratuit » sont soumis à une retenue à la source effectuée par le débiteur lors du paiement de ces revenus. L’assiette est constituée du montant net imposable à l’impôt sur le revenu des sommes versées et avantages accordés, avant l’abattement pour frais réels et l’abattement forfaitaire de 10 % (article 204 F du même code).

Pour la mise en oeuvre du prélèvement à la source, l’article 60 de la loi de finances pour 2017 a introduit la définition de deux taux : le taux de droit commun (ou taux « individualisé ») et le taux « neutre » ou « par défaut ».

Le taux « neutre » ou « par défaut » est défini à l’article 204 H du CGI. Il est obligatoirement appliqué au contribuable pour lequel l’administration n’a pas transmis de taux de droit commun. C’est notamment le cas des contribuables qui ne disposaient pas d’un taux d’imposition en année n-2, par exemple les étudiants jusque-là rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Ce taux d’imposition par défaut est alors calculé sur la base d’un taux proportionnel, déterminé en fonction du montant des revenus.

En outre, tout contribuable faisant l’objet d’une retenue à la source peut demander à se voir appliquer un taux neutre, calculé de la même manière que le taux par défaut.

En pratique, trois grilles, respectivement applicables aux contribuables domiciliés en métropole, en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique, précisent le taux applicable pour chaque tranche de base mensuelle de prélèvement.

La grille de taux par défaut a été élaborée à partir du barème progressif de l’IR, c’est-à-dire sur la base des résultats obtenus par l’application à un montant de revenus imposables du barème progressif de l’IR pour une part de quotient familial, en intégrant les effets de la décote et de la réduction d’impôt sous condition de ressources (dite « réfaction foyers modestes ») afin de ne pas pénaliser les contribuables modestes.

Par ailleurs, deux grilles spécifiques, qui intègrent les réfactions de 30 % et 40 %, sont prévues pour les contribuables domiciliés dans les départements d’outre-mer.

Au terme de l’article 204 H-III-e, ces grilles sont revalorisées chaque année suivant la variation de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

Grille de taux par défaut applicable en 2020 aux contribuables domiciliés en métropole ou hors de France

Base mensuelle de prélèvementTaux applicable
Inférieure à 1 418 euros 0%
Supérieure ou égale à 1 418 euros et inférieure à 1 472 euros 0,5%
Supérieure ou égale à 1 472 euros et inférieure à 1 567 euros 1,3%
Supérieure ou égale à 1 567 euros et inférieure à 1 673 euros 2,1%
Supérieure ou égale à 1 673 euros et inférieure à 1 787 euros 2,9%
Supérieure ou égale à 1 787 euros et inférieure à 1 883 euros 3,5%
Supérieure ou égale à 1 883 euros et inférieure à 2 008 euros 4,1%
Supérieure ou égale à 2 008 euros et inférieure à 2 376 euros 5,3%
Supérieure ou égale à 2 376 euros et inférieure à 2 720 euros 7,5%
Supérieure ou égale à 2 720 euros et inférieure à 3 098 euros 9,9%%
Supérieure ou égale à 3 098 euros et inférieure à 3 487 euros 11,9%
Supérieure ou égale à 3 487 euros et inférieure à 4 069 euros 13,8%
Supérieure ou égale à 4 069 euros et inférieure à 4 878 euros 15,8%
Supérieure ou égale à 4 878 euros et inférieure à 6 104 euros 17,9%
Supérieure ou égale à 6 104 euros et inférieure à 7 625 euros 20%
Supérieure ou égale à 7 625 euros et inférieure à 10 583 euros 24%
Supérieure ou égale à 10 583 euros et inférieure à 14 333 euros 28%
Supérieure ou égale à 14 333 euros et inférieure à 22 500 euros 33%
Supérieure ou égale à 22 500 euros et inférieure à 48 196 euros 38%
Supérieure ou égale à 48 196 euros 43%

Grille de taux par défaut applicable en 2020 aux contribuables domiciliés en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique

Base mensuelle de prélèvementTaux applicable
Inférieure à 1 626 euros 0%
Supérieure ou égale à 1 626 euros et inférieure à 1 724 euros 0,5%
Supérieure ou égale à 1 724 euros et inférieure à 1 900 euros 1,3%
Supérieure ou égale à 1 900 euros et inférieure à 2 075 euros 2,1%
Supérieure ou égale à 2 075 euros et inférieure à 2 292 euros 2,9%
Supérieure ou égale à 2 292 euros et inférieure à 2 417 euros 3,5%
Supérieure ou égale à 2 417 euros et inférieure à 2 500 euros 4,1%
Supérieure ou égale à 2 500 euros et inférieure à 2 750 euros 5,3%
Supérieure ou égale à 2 750 euros et inférieure à 3 400 euros 7,5%
Supérieure ou égale à 3 400 euros et inférieure à 4 350 euros 9,9%
Supérieure ou égale à 4 350 euros et inférieure à 4 942 euros 11,9%
Supérieure ou égale à 4 942 euros et inférieure à 5 725 euros 13,8%
Supérieure ou égale à 5 725 euros et inférieure à 6 858 euros 15,8%
Supérieure ou égale à 6 858 euros et inférieure à 7 625 euros 17,9%
Supérieure ou égale à 7 625 euros et inférieure à 8 667 euros 20%
Supérieure ou égale à 8 667 euros et inférieure à 11 917 euros 24%
Supérieure ou égale à 11 917 euros et inférieure à 15 833 euros 28%
Supérieure ou égale à 15 833 euros et inférieure à 24 167 euros 33%
Supérieure ou égale à 24 167 euros et inférieure à 52 825 euros 38%
Supérieure ou égale à 52 825 euros ; 43%

Grille de taux par défaut applicable en 2020 aux contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte

Base mensuelle de prélèvementTaux applicable
Inférieure à 1 741 euros 0%
Supérieure ou égale à 1 741 euros et inférieure à 1 883 euros 0,5%
Supérieure ou égale à 1 883 euros et inférieure à 2 100 euros 1,3%
Supérieure ou égale à 2 100 euros et inférieure à 2 367 euros 2,1%
Supérieure ou égale à 2 367 euros et inférieure à 2 458 euros 2,9%
Supérieure ou égale à 2 458 euros et inférieure à 2 542 euros 3,5%
Supérieure ou égale à 2 542 euros et inférieure à 2 625 euros 4,1%
Supérieure ou égale à 2 625 euros et inférieure à 2 917 euros 5,3%
Supérieure ou égale à 2 917 euros et inférieure à 4 025 euros 7,5%
Supérieure ou égale à 4 025 euros et inférieure à 5 208 euros 9,9%
Supérieure ou égale à 5 208 euros et inférieure à 5 875 euros 11,9%
Supérieure ou égale à 5 875 euros et inférieure à 6 817 euros 13,8%
Supérieure ou égale à 6 817 euros et inférieure à 7 500 euros 15,8%
Supérieure ou égale à 7 500 euros et inférieure à 8 308 euros 17,9%
Supérieure ou égale à 8 308 euros et inférieure à 9 642 euros 20%
Supérieure ou égale à 9 642 euros et inférieure à 12 971 euros 24%
Supérieure ou égale à 12 971 euros et inférieure à 16 500 euros 28%
Supérieure ou égale à 16 500 euros et inférieure à 26 443 euros 33%
Supérieure ou égale à 26 443 euros et inférieure à 55 815 euros 38%
Supérieure ou égale à 55 815 euros 43%

Ces barèmes ont d’ores et déjà été intégrés dans la base BOFIP-Impôt BOI-BAREME-000037-20200515

Article de la rédaction du 15 mai 2020

Publié le lundi 18 mai 2020

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