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Prélèvement à la source de l’ARE versée à un contribuable domicilié fiscalement en France et travaillant à Monaco

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Mme Alexandra Valetta a interrogé le Gouvernement sur la situation des Français travaillant à Monaco au regard du prélèvement à la source. En effet, d’une part les salariés peuvent être licenciés sans motifs et d’autre part, les salariés cotisent au pôle emploi et en cas de perte d’emploi, c’est le pôle emploi qui versera l’ARE. En conséquence, elle lui a demandé de bien vouloir lui préciser les modalités liées au prélèvement à la source des ARE dans ce cas précis.

Sont, en principe, soumis au prélèvement à la source les revenus imposables à l’impôt sur le revenu des personnes physiques suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions, aux rentes viagères, dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers (Art.204 A du CGI).

Sont concernés les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B du CGI, ainsi que les contribuables fiscalement domiciliés hors de France dès lors qu’ils disposent de revenus imposables en France qui entrent dans le champ du prélèvement à la source.

Ce prélèvement prend, selon la nature des revenus, leur origine et la domiciliation du contribuable qui les perçoit, la forme d’une retenue à la source ou d’un acompte.

Le Gouvernement souligne que « les salaires de source étrangère, c’est-à-dire ceux perçus en contrepartie d’une activité exercée à l’étranger, versés à un contribuable domicilié fiscalement en France par un débiteur établi hors de France, donnent lieu au paiement de l’acompte. »

Ces revenus imposables en France sont ainsi soumis au paiement de l’acompte y compris s’ils ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt étranger.

En application de ces principes, les contribuables fiscalement domiciliés en France et travaillant à Monaco seront soumis à un acompte.

« Celui-ci sera calculé et prélevé sur le compte bancaire désigné par le contribuable directement par l’administration fiscale à partir des dernières informations connues, soit, pour le 1er janvier 2019, la déclaration des revenus de 2017 souscrite au printemps 2018, sur la base d’un échéancier de douze mois. »

« L’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi perçue par un Français ayant précédemment travaillé à Monaco étant un revenu imposable à l’impôt sur le revenu, de nature salariale, perçu par un contribuable fiscalement domicilié en France et de source française fera l’objet d’une retenue à la source, opérée par le verseur de revenu, à savoir, dans la situation décrite par l’auteur de la question, Pôle Emploi.

Le verseur de revenu effectuera cette retenue à la source en appliquant au montant net imposable le taux personnalisé du bénéficiaire du revenu s’il en dispose.

Dans le cas contraire, il utilisera un taux proportionnel résultant d’une grille de taux par défaut dit taux non personnalisé.

Dans tous les cas, il reversera ensuite le montant de cette retenue à la source à l’administration fiscale. »




RM Alexandra Valetta Ardisson, JOAN du 28 août 2018, question n°9837

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 28 août 2018

Publié le mercredi 29 août 2018

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