Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « Logement »
Plan d’action Entreprises
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Prélèvement à la source : ce qu’il faut surveiller !

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Prélèvement à la source : ce qu’il faut surveiller !

De Corinne LECOCQ, avocat fiscaliste

La loi de finances pour 2017 a introduit dans notre droit un prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu dont l’application a été reportée au 1er janvier 2019 par ordonnance du 22 septembre dernier. Ainsi en 2019, vous devrez procéder au paiement de l’impôt sur les revenus 2018 et de l’impôt sur les revenus 2019 dès le premier janvier, la « double peine » étant gérée par le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) en l’état actuel des textes.

Qu’en sera-t-il concrètement en termes de neutralité ? Quel sera l’impact des charges engagées en matière de revenus fonciers ? De la réalisation de revenus exceptionnels en 2018 (plus-values immobilières, ou dividendes). Un exemple construit sur la base du dispositif existant montre dans quelles circonstances l’effet fiscal devra être calculé et quels seront les éléments à surveiller. !

Résumé du dispositif existant :

  • Le nouveau système concerne les revenus dits « non exceptionnels » : les salaires, les pensions ; les rentes viagères ainsi que les revenus des catégories suivantes : bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux et revenus fonciers.
  • En sont exclus les revenus dits « exceptionnels » notamment les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values sur titres ou les plus-values immobilières.

Pour les salaires et assimilés, le prélèvement est réalisé par les tiers débiteurs du revenu (employeur ou organisme), par le biais d’une retenue à la source sous sa responsabilité, en fonction d’un taux calculé par l’administration fiscale. Ce taux peut, sur demande du contribuable faire l’objet d’un ajustement. Pour les bénéfices professionnels, les revenus fonciers et les pensions alimentaires, le prélèvement prend la forme d’un acompte versé spontanément par le contribuable. Les modalités de calcul de cet acompte sont définies par la loi en fonction de la nature du revenu.

En vitesse de croisière, le prélèvement effectué par le débiteur ou acquitté par le contribuable s’impute sur l’impôt sur le revenu dû par ce dernier au titre de l’année au cours de laquelle il a été effectué. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

Le CIMR : les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels, d’un crédit d’impôt qui neutralise l’impôt sur le revenu. En revanche, l’impôt 2018 sur les revenus dits « exceptionnels » ne sera pas neutralisé et fera donc l’objet d’une imposition effective. Le calcul intègre au dénominateur l’ensemble des revenus du foyer fiscal y compris les revenus non visés par le PAS. Si le résultat du rapport est égal à 1, le CIMR permet de neutraliser l’impôt 2018.

Pour les obligations déclaratives, aucune modification en revanche.

Exemple : Revenus fonciers nets négatifs en 2018, revenus soumis au PAS et revenus hors PAS (plus-value)

Mr DUPONT salarié ou retraité dispose de revenus fonciers et réalise une plus-value sur titres imposable de 11 000 euros. Il fait des travaux pour un montant de 25 000 euros en 2018 et son revenu foncier est de 8000 euros.

Pour 2018 le revenu foncier est effacé, il dispose d’un déficit foncier de 17 000 euros (25000 – 8000) dont 10 700 (plafond d’imputation des revenus foncier sur le revenu global) sont imputés sur son revenu global 2018 (par hypothèse sur la plus-value imposable de 11 000), qui ne sera imposable qu’à hauteur de 300 euros (11 000 – 10 700) et 6 300 euros de déficit (25 000 -8 000 – 10 700) reportés en 2019.

En 2019 sans faire de travaux, il dispose de 12 500 euros ((25 000+0)/2) de charges à déduire (selon dispositif actuel) plus 6 300 euros de déficit reportable de 2018. Son revenu foncier est effacé, sur le déficit foncier de 10 800 euros (8000 – (12 500 + 6300)), 10 700 euros seront imputés sur son revenu global et 100 euros de déficit seront reportés en 2020.

118% des charges exposées pourront produire un effet fiscal réel suivant notre exemple !

Dans ce cas, on s’aperçoit que l’année des travaux est importante car s’ils avaient été réalisés en 2019 le contribuable n’aurait pas bénéficié du report déficitaire de 6 300 euros de 2018 et seul 50% de ces travaux auraient été déduits au titre de 2019. Est également important la réalisation en 2018 d’une plus-value effectivement taxable hors PAS (revenu exceptionnel).

Ainsi en 2018 il conviendra de surveiller l’évolution du dispositif sur la prise en compte des charges déductibles (travaux comme dans notre exemple), l’impact des revenus exceptionnels aujourd’hui exclus du PAS ainsi que les modalités de calcul du CIMR.




A propos de l’auteur


Corinne LECOCQ, avocate inscrite au barreau de Paris depuis 1993 et de Luxembourg depuis 2013 est une fiscaliste confirmée, consultant auprès de dirigeants et spécialisée en stratégie de financement des PME.

Forte de plus de 20 ans d’expérience, elle a acquis son expertise fiscale auprès de grands cabinets nationaux et internationaux et la dédie depuis 2011 aux entreprises, groupes, organismes et personnes physiques au sein de sa propre structure. Elle s’occupe de fiscalité française et internationale (conseils, ingénierie et contentieux). Son approche de l’entreprise lui a permis de développer une expertise spécifique liée au financement des entreprises (TPE/PME et innovation en particulier). Conservant le souci permanent de l’accompagnement du dirigeant dans son contexte propre, elle contribue à la construction de la stratégie et favorise la mise en œuvre opérationnelle de la mobilisation des capitaux souhaités (Crédits, Equity, outils de financement alternatifs). Elle offre des réponses spécifiques aux besoins de financement des organismes sans but lucratif.

Elle est Membre de l’ACE, du Centre des Professions Financières et de la CCEF ; Elle est partenaire de la DFCG et pilote en tant qu’expert un groupe de travail dédié aux relations Banques / PME. Elle participe aux travaux de recherche sur le financement obligataire et à l’élaboration des projets de Lois de Finances (et autres lois) pour les entreprises. Elle contribue régulièrement à différentes publications (site « fiscal online », le « particulier », presse économique (site web le point, blog Huffington post, AGEFI Luxembourg) - Conférences régulières sur le financement des entreprises, ponctuelles sur le rôle de l’administrateur en entreprises, la gestion patrimoniale.

Contact


Corinne LECOCQ : Avocat à la Cour / inscrit au Barreau de Luxembourg
  • (18 rue Duret 75116 PARIS
  • Fixe ld : +33 (0)1.45.00.78.06
  • Port. : +33 (0)6.08.54.79.30
  • Fax : +33(0)1.45.00.87.94
  • clecocq@avocats-lecocqconseil.com
  • www.avocats-lecocqconseil.com

newsletter de Fiscalonline

Article de De Corinne LECOCQ, avocat fiscaliste du 14 Janvier 2018

Publié le lundi 15 janvier 2018

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Anoter | Fiscalité des particuliers | Impôt sur le revenu | mafiscalite


 



Les articles les plus lus !
Logiciel obligatoire au 1er janvier 2018 : Le vrai et le faux !
IFI : un impôt plus subtil qu’il n’y paraît
Taux de l’impôt sur les sociétés de 2018 à 2022
Fictivité de la donation avant cession en l’absence de dessaisissement total du donateur des titres
Notion de prix effectif d’acquisition pour le calcul de la plus-value mobilière
Plus-value immobilière et travaux : nouvelle décision concernant la prise en compte des matériaux en majoration du prix d’acquisition
SCI : dates limites pour déposer la déclaration de résultats 2072-S-SD
Subordonner le bénéfice de l’exonération prévue à l’article 151 septies du CGI à l’inscription du loueur en meublé au RCS est contraire à la Constitution
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018