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Précisions sur les modalités de présentation et le contenu de la documentation sur les prix de transfert

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Le Gouvernement précise le contenu et les modalités de présentation de la documentation en matière de prix de transferts prévue à l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales (LPF).


La loi de finances rectificative pour 2009 a instauré une obligation documentaire en matière de prix de transfert qui s’applique aux transactions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010 et codifiée sous l’article L 13 AA du LPF.

Depuis cette date, les entreprises concernées doivent tenir à la disposition de l’administration une documentation permettant de justifier la politique de prix de transfert pratiquée dans le cadre de transactions de toute nature réalisées avec des entreprises associées.

L’article 98 de la Loi de Finances pour 2014 a élargi l’obligation de documentation des prix de transfert à laquelle sont assujetties les grandes entreprises aux « rulings » que des entreprises qui leur sont liées auraient obtenus dans d’autres États.

Loi du 6 décembre 2013 « relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière » a institué une nouvelle obligation documentaire allégée codifiée à l’article 223 quinquies B du CGI.

Enfin, conformément au standard international BEPS, il a été adopté dans le cadre de la Loi de Finances pour 2016 (Art. 121) un nouvel article 223 quinquies C du CGI qui oblige les entreprises réalisant un chiffre d’affaires mondial consolidé supérieur ou égal à 750 M€ à déposer une déclaration pays par pays destinée à faciliter le contrôle des prix de transfert.

Synthèse de ces 3 dispositifs : « Prix de transfert et transparence financière : état des lieux des différentes obligations documentaires »

_

Les derniers aménagements sont issus de l’article 107 de la LF pour 2018 qui reprend intégralement dans la documentation française prévue à l’article L 13 AA du LPF les informations prévues dans le standard international de BEPS. Les entreprises seront donc tenues, en cas de contrôle, de fournir une documentation sur les prix de transfert conforme à ce standard.

Le nouveau décret apporte des précisions sur les modalités de présentation et le contenu de la documentation sur les prix de transfert codifiées sous l’article R. 13 AA-1 du LPF.


Décret n° 2018-554 du 29 juin 2018

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Article de la rédaction du 1er juillet 2018

Publié le lundi 2 juillet 2018

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