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Précision concernant la suppression du principe d’affectation pour les créanciers fiscaux de l’EIRL

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Précision concernant la suppression du principe d’affectation pour les créanciers fiscaux de l’EIRL

Décret relatif au recouvrement des créances fiscales sur les patrimoines affectés ou non affectés à l’activité professionnelle des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.


L’article 5 de la loi du 15 juin 2010, relatif à la responsabilité de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée vise à faire échec au comportement frauduleux d’un entrepreneur au regard de ses obligations fiscales aussi bien au titre de son activité professionnelle qu’à titre personnel.

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Le I vise à préserver le gage des créanciers fiscaux en cas de fraude avérée de l’entrepreneur, ou d’inobservation grave et répétée des obligations fiscales de sa part, en lien avec son activité professionnelle. Dans cette hypothèse, le recouvrement des créances fiscales pourra, par dérogation au principe de responsabilité limitée, être recherché sur le patrimoine non affecté de l’entrepreneur.

De manière symétrique, le II s’applique à l’entrepreneur individuel qui a adopté le même type de comportement décrit au paragraphe précédent, cette fois-ci en lien avec des revenus étrangers à son activité professionnelle. Dans cette hypothèse, le recouvrement des créances fiscales pourra, par dérogation au principe de responsabilité limitée, être recherché sur le patrimoine affecté de l’entrepreneur.

Le III dispose que l’assignation de l’administration à l’encontre de l’entrepreneur indélicat doit être présentée devant le tribunal de grande instance compétent, à savoir celui du lieu de l’activité dans le premier cas et celui du domicile de l’entrepreneur dans le second.

Cet article 5 a été codifié sous l’article L. 273 B du livre des procédures fiscales qui prévoit les conditions dans lesquelles les comptables de laDGFiP peuvent rechercher le recouvrement des créances fiscales sur les patrimoines affectés ou non affectés à l’activité professionnelle des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.


Le gouvernement vient de publier un décret ayant pour objet de préciser que, dans cette hypothèse, la procédure à jour fixe s’applique sans que le comptable public compétent n’ait à démontrer l’urgence de son action.


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Décret n° 2013-65 du 18 janvier 2013

Décret n° 2013-65 du 18 janvier 2013, JORF n°0017 du 20 janvier 2013


Publié le lundi 21 janvier 2013

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