Pour le juge, la TVA sur marge n'est pas conditionnée à l'identité de qualification juridique du bien vendu

23/01/2019 Par La rédaction
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Pour la Cour Administrative d’Appel de Lyon la circonstance que les caractéristiques physiques et la qualification juridique du bien acheté ont été modifiées avant la cession est sans incidence sur l’application du régime de TVA sur la marge au sens de l’article 268 du CGI.

Rappel des faits :

La SARL P, qui exerce une activité de marchand de biens et de lotisseur, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité sur la période du 1er octobre 2010 au 31 décembre 2013, à l’issue de laquelle des rappels de TVA lui ont été notifiés par proposition de rectification du 16 avril 2014, et mis en recouvrement le 14 novembre 2014, pour un montant de 129 526 €, concernant la TVA exigible au titre des années 2011, 2012 et 2013.

Elle a contesté une partie de ces rappels. Après le rejet de sa réclamation, elle a demandé au TA de Grenoble de lui accorder la réduction de ces rappels pour un montant de 121 147 €.

Par jugement du 29 juin 2017, le TA de Grenoble a prononcé la décharge partielle pour un montant de 85 777 € des rappels de taxe mis en recouvrem€ des rappels de taxe mis en recouvrement au titre de la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012 et des intérêts de retard correspondants, a mis à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.

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