Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Point de départ du délai de réclamation en matière de taxe sur les salaires

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Point de départ du délai de réclamation en matière de taxe sur les salaires


L’administration fiscale tire les conséquences de la décision du Conseil d’Etat du 19 septembre 2014 qui a précisé le point de départ du délai de réclamation dont dispose une société requérante pour contester le bien-fondé de la cotisation de taxe sur les salaires dont elle s’était acquittée au titre d’une année.

Taxe sur les salaires {JPEG}

Les personnes et organismes qui, l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations, ont été assujettis à la TVA sur moins de 90 % de leur chiffre d’affaires, sont redevables de la taxe sur les salaires.

L’article 231-1 du CGI dispose que « les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l’exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l’entremise de l’employeur, sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu’il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I et du 6° du II du même article ».

Barème de la taxe sur les salaires 2016

La taxe sur les salaires est payée spontanément au comptable de la DGFiP par le débiteur dans les conditions et délais fixés par l’article 1679 du CGl, l’article 369 de l’annexe III au CGI et l’article 374 de l’annexe III au CGI.

En fonction du montant annuel dû, la taxe fait l’objet de versements provisionnels mensuels ou trimestriels ou d’un seul versement annuel.

Dans le cadre d’un contentieux opposant la Banque Courtois à l’administration fiscale, le Conseil d’Etat a censuré une décision de la CAA de Versailles qui a jugé que le délai de réclamation dont disposait la société requérante pour contester le bien-fondé de la cotisation de taxe sur les salaires dont elle s’était acquittée au titre de l’année 2004 devait être décompté, non pas à partir de la souscription de la déclaration annuelle permettant la liquidation et la régularisation de la taxe, mais à partir de chaque versement de droit.

La haute juridiction a conclu que «  la liquidation de la cotisation annuelle de taxe opérée sur la déclaration annuelle prévue par le 3 de l’article 369 de l’annexe III au code général des impôts, qu’elle entraîne ou non une régularisation de paiement, voire une demande de restitution du trop versé, doit, dès lors, être regardée comme le point de départ du délai de réclamation mentionné au b) de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales cité au point 2 ».




L’administration fiscale vient de tirer les conséquences de cette décision du CE du 19 septembre 2014 (N°370173) en l’intégrant à sa base BOFIP-Impôt sous la référence : BOI-TPS-TS-40-20160907




newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 8 septembre 2016

Publié le jeudi 8 septembre 2016

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  BCRSS15 | Salarié | Taxes diverses


 



Les articles les plus lus !
Remise en cause du régime de la TVA applicable sur les ventes des terrains : un réexamen de la question demandé
Le CIR n’a pas à être pris en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation
Barème de la taxe sur les salaires 2016
Le simulateur officiel de calcul de l’impôt 2017 sur les revenus de 2016 est en ligne
Les conditions d’application dans le temps du carry-back sont contraires à la constitution
Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2017 intéressant les entreprises
Modalités de calcul de la plus-value immobilière lors de la revente des actifs par SCPI bénéficiant du « Malraux »
Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2017 intéressant les ménages
[+ ...]



Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016