Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Loi MUES
Grand débat national
Impôt sur le revenu 2019
PLF 2020
PLFR 2019
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Plus-values et cession de terrain à bâtir : quel régime d’abattement pour 2014 ?

partager cet article

Plus-values et cession de terrain à bâtir : quel régime d’abattement pour 2014 ?

Article mis à jour le 30 décembre à 13H

La censure des dispositions de l’article 27 du PLF 2014 supprimant l’application de l’abattement pour durée de détention dans le cadre du calcul des plus-values immobilières portant sur les terrains à bâtir va réjouir de nombreux propriétaires fonciers.

Partant les propriétaires de terrains à bâtir pourront continuer à tenir compte d’un abattement pour durée de détention dans le cadre du calcul des plus-values immobilières de cession, identique à celui qui s’applique aux immeubles bâtis.

Contrairement à ce que nous avions précédemment indiqué ce n’est pas le régime institué depuis le 1er février 2012 (exonération au bout de trente ans) qui s’appliquerait.

Pour les cessions de terrains à bâtir comme pour les mutations à titre onéreux portant sur des immeubles bâtis, le taux et la cadence de l’abattement pour durée de détention diffèreront pour la détermination de l’assiette imposable des plus-values immobilières à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

- Pour la détermination du montant imposable à l’impôt sur le revenu des plus-values immobilières, l’abattement pour durée de détention est de :

  • 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt-et-unième ;
  • 4 % au terme de la vingt-deuxième année de détention.

Au total, l’exonération d’impôt sur le revenu est acquise au-delà d’un délai de détention de vingt-deux ans.

- Pour la détermination du montant imposable aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières, l’abattement pour durée de détention est de :

  • 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt-et-unième ;
  • 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention ;
  • 9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième.

Au total, l’exonération des prélèvements sociaux est acquise au-delà d’un délai de détention de trente ans.

Impôt de plus-value Prélèvements sociaux
Paliers d’abattement 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième

4 % pour la 22ème année

1,65% pour chaque année de détention de la 6ème à la 21ème

1,6% pour la 22ème année

9% de la 23ème à la 30ème année

Table d’abattement des plus-values immobilières
Durée de détention Taux d’abattement (%) de l’impôt de plus-value Taux d’abattement (%) des prélèvements sociaux
1 ans 0% 0%
2 ans 0% 0%
3 ans 0% 0%
4 ans 0% 0%
5 ans 0% 0%
6 ans 6% 1,65%
7ans 12% 3,3%
8 ans 18% 4,95%
9 ans 24% 6,6%
10 ans 30% 8,25%
11 ans 36% 9,9%
12 ans 42% 11,55
13 ans 48% 13,2%
14 ans 54% 14,85%
15 ans 60% 16,5%
16 ans 66% 18,15%
17 ans 72% 19,8%
18 ans 78% 21,45%
19 ans 84% 23,1%
20 ans 90% 24,75%
21 ans 96% 26,4%
22 ans 100% 28%
23 ans 37%
24 ans 46%
25 ans 55%
26 ans 64%
27 ans 73%
28 ans 82%
29 ans 91%
30 ans 100%

En revanche, l’abattement de 25% demeure réservé aux mutations portant sur des biens autres que des terrains à bâtir.

Attention : la lecture que nous faisons de l’article 27 ne semble pas partagé par tous, certains font état de l’application, pour les terrains à bâtir, de l’abattement en vigueur depuis le 1er février 2012 et partant d’une exonération globale après trente années de détention...n’hésitez pas à nous faire part de votre analyse...nul n’est infaillible

Reste à savoir si le gouvernement souhaitera rebondir !

En effet, en dépit de la censure partielle, les sages ont considéré que l’application de règles fiscales différentes selon que la cession porte sur du bâti ou du non bâti d’autre part ne méconnaissait pas, en elle-même, le principe d’égalité devant la loi.

Ce que les sages ont censuré c’est « l’atteinte à l’égalité devant les charges publiques » caractérisée par l’absence cumulative :

- d’abattement pour durée de détention
- de coefficient d’érosion monétaire.

Partant, si demain le gouvernement proposait un texte en cohérence avec les prescriptions du Conseil Constitutionnel ?...Mais après ce nouvel échec, prendra-t’il un tel risque ?

Rien n’est moins sûr, Pierre Moscovici et Bernard Cazeneuve s’étant félicités « des décisions du Conseil constitutionnel qui valident la quasi-totalité des dispositions de la loi de finances pour 2014 et de la loi de finances rectificative pour 2013 ».

« A cet égard, l’annulation du régime particulier d’imposition des plus-values immobilières sur les terrains à bâtir ne remet pas en cause les fondements d’un régime fiscal beaucoup plus favorable à la fluidification du marché immobilier, et donc à la mobilisation des biens immeubles en faveur du logement », précise le communiqué des ministres.

Affaire à suivre...

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 29 décembre 2013

Publié le lundi 30 décembre 2013
Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d’indiquer ci-dessous l’identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n’êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

Connexions’inscriremot de passe oublié ?

Autres articles associés aux mots clés :  PVIM


 



Les articles les plus lus !
L’application Fiscalonline est disponible sur l’Applestore (iOS) et Google Play (Android)
Report d’imposition de la plus-value d’apport de titres : nouveaux aménagements proposés par le Gouvernement
La cession d’un office notarial à l’épreuve de l’exonération de plus-value professionnelle de l’article 151 septies A du CGI
Licenciement et non remise en cause d’un régime de défiscalisation : la relation de subordination s’impose
Bercy commente au BOFIP la procédure d’abus de droit à but principalement fiscal
Plus-value immobilière : un résident suisse ne peut être exclu du bénéfice de l’exonération « résidence secondaire »
Facturation d’une marge entre sociétés liées et acte anormal de gestion
Une entreprise privée de la jouissance d’un véhicule demeure assujettie à la TVS
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2019/a>