Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « Logement »
Plan d’action Entreprises
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Plus-value : l’exonération résidence principale implique d’avoir eu la jouissance continue du bien vendu

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Plus-value : l’exonération résidence principale implique d’avoir eu la jouissance continue du bien vendu

La Cour Administrative d’appel de Paris vient de rappeler que pour bénéficier le l’exonération de la plus-value immobilière au titre de la résidence principale le contribuable doit avoir disposé de de la jouissance continue de son bien.

En l’espèce et à la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration a remis en cause l’exonération de plus-value dont un contribuable avait estimé pouvoir bénéficier sur la vente d’un appartement à Paris.

Le Tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge au le contribuable a relevé appel du jugement en date du 18 décembre 2014.

Au cas particulier le logement en litige a été la résidence principale de M. C jusqu’à son déménagement à Bordeaux en 2006. Après son mariage la même année, M.C a conservé son activité professionnelle à Paris . Ce dernier soutient qu’il a continué à utiliser son appartement parisien de manière régulière jusqu’à sa vente le 29 août 2008 en l’occupant plusieurs jours par semaine lors de ses déplacements professionnels à Paris.

Pour mémoire, conformément aux dispositions de l’article 150 U-II-1 du code général des impôts (CGI), les plus-values réalisées lors de la cession du logement qui constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées d’impôt sur le revenu et, par suite, de prélèvements sociaux.

Sont considérés comme résidences principales les immeubles ou parties d’immeubles constituant la résidence habituelle et effective du propriétaire.

La résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l’année.

Il s’agit d’une question de fait qu’il appartient à l’administration d’apprécier sous le contrôle du juge de l’impôt.


Au cas particulier, la CAA de Paris a rejeté la requête du contribuable et confirmé qu’il ne pouvait bénéficier de l’exonération de résidence principale au titre de la cession de son appartement parisien.

Pour contester la mise en oeuvre de l’exonération codifiée sous l’article 150-U-II-1° du CGI, l’administration a relevé :

  • que M. C a indiqué sur ses déclarations de revenus postérieures à l’année 2006 que sa résidence se situait à Bordeaux,
  • que par un contrat exclusif de location meublée du 31 juillet 2007, prenant effet au 1er septembre 2007, il a donné à bail cet appartement à la société GAS Paris, lui donnant ainsi mandat pour sous-louer l’appartement pour de courtes durées  ;
  • que ce contrat de location prévoyait que le bailleur pourrait seulement "occuper son appartement pour de courtes périodes suivant disponibilité ou en prévenant le locataire en avance (en évitant les périodes de haute saison)"
  • que ce bail a pris fin en juillet 2008, soit un mois avant la vente de l’appartement  ;
  • que M. C, au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2008 et le 29 août 2008, n’a pas passé à Paris plus de 96 jours sur une période totale de 241 jours  ;
  • que compte tenu des périodes de location, l’appartement n’a pas été disponible sur toute la période  ;

Pour la Cour cette situation « a eu pour effet de priver M. C de la jouissance continue de son bien » .

Par ailleurs, la Cour souligne que si les factures de gaz et électricité ainsi que l’attestation d’assurance produites par M. C, établissent que l’appartement a été occupé, elles ne permettent pas d’établir que l’intéressé résidait à titre principal à son adresse parisienne.


Arrêt de la CAA de PARIS du 19 mai 2017, n°15PA00766







newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 30 mai 2017

Publié le mardi 30 mai 2017

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  alaune | BCRSS15 | Fiscalité des particuliers | mafiscalite | PVIM


 



Les articles les plus lus !
Création d’un abattement fiscal exceptionnel sur les plus-values de terrain bâti ou à bâtir
Fiscalité du capital en 2018 : IFI et PFU, quels enjeux économiques et stratégiques pour le crowdfunding ?
Ordonnance relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source
Suisse : mise en consultation le projet de révision totale de l’ordonnance sur l’imposition à la source
Logiciel obligatoire au 1er janvier 2018 : Le vrai et le faux !
Le gouvernement prévoit de reconduire et de recentrer les dispositifs fiscaux PTZ et Pinel
Exonération de TVA en faveur des groupements autonomes de personnes : la CJUE rend trois décisions
Economie numérique : Bruxelles appelle les Etats à mettre en place rapidement un cadre fiscal moderne et équitable
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016