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Plus-value immobilière sur les terrains : l’amendement mettant fin à l’abattement pour durée de détention a été retiré

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Plus-value immobilière sur les terrains : l’amendement mettant fin à l’abattement pour durée de détention a été retiré

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Depuis plusieurs mois déjà, une « idée » fait son chemin : la remise en cause de l’abattement pour durée de détention dans le cadre du calcul plus-values sur les terrains non bâtis...

... cette idée qui venait de prendre une forme plus « officielle » sous la forme d’un amendement au projet de loi de finances rectificative a en définitive été retiré


Rappelons que depuis 2004, la plus-value réalisée lors de la cession d’un bien immobilier , de droits relatifs à un bien immobilier, ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière est réduite d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième (Art. 150 VC-I, al 1 du CGI). Dispositif qui permet donc de bénéficier d’une exonération définitive après 15 années de détention.

C’est Christine Lagarde qui la première avait, l’été dernier, émis l’idée de remettre en cause cet abattement (Voir notre article : Plus-value immobilière : La mort annoncée de l’abattement pour durée de détention ?).

Puis, lors de l’audition M. Benoist Apparu par la commission des finances du Sénat le 4 mai dernier, le secrétaire d’Etat chargé du logement a relancé cette « idée », dans le but dit-il de « lutter contre la rétention foncière »


Suivant en cela « la volonté gouvernementale », Le député du Loiret Olivier Carré avait déposé un amendement (CF 115) au projet de loi de finances rectificative pour 2011 visant à exclure le foncier non bâti du régime de faveur de l’abattement pour durée de détention.

Toutefois, de façon à alerter les détenteurs de foncier sur l’opportunité d’accélérer leur cession, le député avait proposé que cette exclusion soit différée au 1er janvier 2013.


Cet amendement n’a pas fait long feu puisque le rapporteur général de la Commission des Finances à l’Assemblée Nationale (Gilles Carrez) a émis à son encontre un avis défavorable rédigé comme suit : « le sujet nécessite une étude approfondie de la part du ministère du logement. Ne traiter que de la taxe générale sur les plus-values immobilières nous ferait entrer en contradiction avec des taxes sur les plus-values des ventes de terrains constructibles instituées par la loi Grenelle II, la loi de modernisation de l’agriculture et la loi dite Boutin sur le logement. La réflexion doit embrasser toutes les taxes dont la fiscalité s’allège en fonction de la durée de détention. Cela fait quarante ans qu’on en parle, sans trouver de solution ! »

© Fiscalonline

Consultez notre dossier « Réforme de la fiscalité du patrimoine »

Vous y retrouverez : les commentaires de la rédaction, les analyses de professionnels (Stéphane Jacquin, de Lazard Frères Gestion, l’équipe Wealth Management du cabinet Baker & McKenzie, Julien Monsenego et Rui Cabrita, d’Olswang France LLP...), les interviews de Philippe Marini rapporteur Général de la commission des finances du Sénat, les revues de presse...

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PLFR 2011 : Amendement de M. Olivier Carré

Publié le samedi 4 juin 2011

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