Plus-value immobilière : l'indemnité d'éviction qui vient en diminution du prix de cession s'interprète strictement

16/01/2019 Par La rédaction
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La Cour Administrative d’Appel de Marseille vient de rappeler qu’il résulte des termes mêmes de l’article 41 duovicies H de l’annexe III au CGI que ne sont admis en diminution du prix de cession que les frais supportés par le vendeur à l’occasion de la cession et que ces frais s’entendent exclusivement de ceux dont cette disposition dresse la liste.

 

Rappel des faits

La SCI L, dont M. DG est associé, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2010 et 2011. Par une proposition de rectification en date du 9 octobre 2013 notifiée, selon la procédure contradictoire, à Mme C au foyer fiscal de laquelle M.DG était rattaché, l’administration fiscale a remis en cause la détermination de la plus-value immobilière réalisée par cette société lors de la cession, le 23 novembre 2011, de parcelles d’un terrain à bâtir, dont elle était propriétaire.

Mme C et M. DG relèvent appel du jugement du 6 avril 2017, en tant que le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de Mme C tendant à la décharge ds cotisations supplémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2011.

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