Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Plus-value immobilière : faute du Notaire qui s’abstient d’informer le vendeur de l’existence d’un régime d’exonération

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

La Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion vient de rappeler qu’il appartient au Notaire de renseigner le vendeur des conséquences fiscales de la vente du bien litigieux et de l’informer de la possibilité d’être exonéré de l’impôt sur la plus-value en cas de remploi de l’indemnité de cession dans d’autres projets immobiliers.

Rappel des faits

Par acte authentique passé par devant Me Z H X le 18 juin 2012, E-F Y a vendu une parcelle de terrain pour le prix de 204 600 €.

Le vendeur estime que Maître X a manqué a son devoir de conseil et d’information en ne lui permettant pas de bénéficier d’une exonération de la taxation sur la plus-value.

Par acte d’huissier du 9 juillet 2014, E-F Y a fait assigner en responsabilité devant le TTGI de Saint -Denis de la Réunion Maître X. Par jugement du 22 juin 2016 , le TGI a débouté E-F Y de l’intégralité de ses demandes .

E F Y a interjeté appel de cette décision.


Les plus-values réalisées lors de la cession d’immeubles, de parties d’immeubles ou de droits relatifs à ces biens pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation ou pour lesquels le cédant a exercé le droit de délaissement sont exonérées.

Cette exonération est subordonnée au remploi par le cédant de l’intégralité de l’indemnité d’expropriation ou du prix de cession par l’acquisition, la construction, la reconstruction ou l’agrandissement d’un ou de plusieurs immeubles dans un délai de douze mois à compter de la date de perception de l’indemnité d’expropriation ou du prix de cession (Art. 150 U, II-4° du CGI).


Le bien vendu le 18 juin 2012 par E-F Y faisait partie d’un plus grand terrain lui appartenant qui a fait l’objet d’une ordonnance d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Le vendeur de ce bien était donc susceptible de bénéficier de l’exonération d’impôt sur la plus value dès lors qu’il procédait au remploi du prix de cession à l’acquisition, la reconstruction ou l’agrandissement d’un ou de plusieurs immeubles dans le délai de 12 mois à compter de la perception de l’indemnité.

La Cour souligne que « même si l’ordonnance d’expropriation n’est intervenue que le 24 septembre 2012, soit 3 mois après la vente, le notaire ne pouvait méconnaître les caractéristiques du bien vendu puisque la procédure d’expropriation avait été initiée depuis le 14 juin 2005, date de l’arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique les acquisitions nécessaires au projet d’aménagement de la ZAC et que l’enquête parcellaire publique ouverte par arrêté préfectoral du 17 février 2012, avait été clôturée le 12 avril 2012, deux mois avant la vente ».

D’ailleurs, les circonstances elles-mêmes, de la vente réalisée après exercice du droit de préemption de la société d’économie mixte d’équipement du département de la Réunion chargée de la réalisation du projet d’aménagement de cette ZAC, devaient rappeler au notaire qu’il s’agissait d’un bien inclus dans le périmètre de la zone expropriée.

La Cour estime qu’en l’espèce, il appartenait à Maître X informer le vendeur de la possibilité d’être exonéré de l’impôt sur la plus-value en cas de remploi de l’indemnité de cession dans d’autres projets immobiliers.

« En s’abstenant d’accomplir ce devoir d’information à l’égard de E-F Y, Maître X a commis une faute qui engage sa responsabilité et il ne saurait s’en exonérer en invoquant la présence d’un autre conseiller, fût-il lui même notaire, au côté du client. »

La Cour a estimé que le préjudice résultant de la perte de chance de bénéficier d’une exonération de plus-value peut être évalué à 50 % de l’impôt dont il aurait pu être exonéré.


Arrêt de Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile du 25 juillet 2018, n° 16/01354

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 22 août 2018

Publié le jeudi 23 août 2018

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  alaune | BCRSS15 | Fiscalité des particuliers | mafiscalite


 



Les articles les plus lus !
Les députés adoptent l’abus de droit fiscal à deux étages
L’Assemblée Nationale fixe le régime fiscal des plus-values réalisées sur les actifs numériques
Réduction d’impôt « Pinel » : la Commission des Finances rétablit l’interdiction de mise en location à un ascendant ou à un descendant
La réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos est étendue aux locations
Cession de crypto-actifs : le Gouvernement ne suit pas le Conseil d’Etat et propose une imposition au PFU à 30%
Les députés prorogent le dispositif "Censi-Bouvard" jusqu’en 2021
Déductibilité des charges afférentes à un logement resté vacant : il faut justifier de la volonté réelle de le louer
PLF 2019 (partie II) : Florilège d’amendements adoptés en Commission des Finances
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018