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Plus-value immobilière et location-vente : les modalités de règlement du prix sont sans influence sur le montant du prix de cession

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La Cour administrative d’appel de Paris vient de rappeler que les modalités de règlement du prix dans le cadre du calcul d’une plus-value immobilière des particuliers sont sans influence sur le montant du prix de cession.

Conformément à l’article 150 V du CGI, la plus ou moins-value brute est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition par le cédant.

L’article 150 VA du CGI, précise que le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu’il est stipulé dans l’acte, et ce, indépendamment de ses modalités de paiement.

Rappel des faits

Mme C était associée à hauteur de 50 % de la SCI P. Le 28 juillet 2010 cette société a conclu une location-vente avec la SCI DF pour un terrain de 3 347 m² dont elle était propriétaire, consistant en la signature d’un bail pour une durée de vingt-trois mois et d’une promesse de vente dans un délai de deux ans maximum . Par un acte de vente du 10 juillet 2012, ce terrain a été vendu pour un montant total de 320 000 €.

Les modalités de règlement du prix prévoyaient 246 .400 € payables comptant, 70 .400 € payables par " compensation " avec les loyers antérieurement versés par l’acquéreur dans le cadre du contrat de bail du 28 juillet 2010 jusqu’à la date d’acquisition de l’immeuble et 3. 200 € payables par compensation avec le dépôt de garantie également versé dans ce cadre.

Pour Mme C la plus-value ne pouvait être déterminée en retenant un prix de cession de l’immeuble en cause de 320. 000 €.

Mme C relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la réduction de l’impôt établi sur la plus-value immobilière réalisée en 2012.


La Cour vient de rejeter la requête de Mme C.

Elle a estimé que les modalités de règlement du prix étaient sans influence sur le montant du prix de cession stipulé dans ledit acte.


Cour administrative d’appel de Paris, 2ème chambre , 24/05/2018, 17PA03163,

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Article de la rédaction du 27 mai 2018

Publié le lundi 28 mai 2018

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