Commet une faute le Notaire qui omet de faire bénéficier à ses clients, au titre d’une plus-value immobilière réalisée, du bénéfice de l’exonération prévue par l’article 150-U-III du CGI
En application de l' article 150-U-III du CGI , les tituaires d’une pension de retraite ou d’une carte d’invalidité ...
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