Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « Logement »
Plan d’action Entreprises
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Plus-value de cession de titres : prise en compte par le nu-propriétaire des droits de donation payés par l’usufruitier

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Plus-value de cession de titres : prise en compte par le nu-propriétaire des droits de donation payés par l’usufruitier

Le Conseil d’Etat vient de juger, dans le cadre de la cession de titres démembrés, que le cédant nu-propriétaire était en droit de se prévaloir des frais acquittés par l’usufruitier pour l’acquisition de l’usufruit, lorsqu’il calcule la plus-value imposable à raison de laquelle il est seul susceptible d’être taxé.


Rappel des faits

Par acte de donation du 22 juin 2007, Messieurs CA et DA ont acquis de leur père la nue-propriété de 275.000 titres de la SAS FD.

L’usufruit de ces titres a été quant à lui donné à leur mère, Mme B.A.

Le 26 septembre 2007, MM. A ont procédé à la cession des titres en cause, en pleine propriété, au profit de la société F, après s’être engagés à remployer les fonds issus de la cession pour l’acquisition d’un autre bien, sur lequel l’usufruit détenu par leur mère pourrait se reporter.

A la suite de cette cession, MM. A… ont chacun déduit de la moins-value enregistrée dans leurs déclarations de revenus respectives au titre de l’année 2007, les droits acquittés dans le cadre de la donation effectuée par leur père.

Dans le calcul de ces droits, ils ont pris en compte non seulement les frais qu’ils avaient eux-mêmes acquittés pour recevoir la nue-propriété des titres, mais également les droits que leur mère avait acquittés pour recevoir leur usufruit.

Contentieux

L’administration a remis en cause la déduction des frais payés par Mme A… en sa qualité d’usufruitière des titres en cause, procédé à un nouveau calcul du résultat de l’opération de cession aboutissant à l’annulation de la moins-value déclarée en 2007 et de la moins-value reportable en 2008 et notifié, en conséquence, aux requérants un rehaussement d’impôt sur leurs revenus au titre de ces deux années.

Par deux jugements du 25 février 2014, le TA de Bordeaux a rejeté leurs demandes.

La CAA de Bordeaux a rejeté la demande des requérants visant à annuler ces jugements du TA de Bordeaux (CAA de Bordeaux du 14 juin 2016 N° 14BX01301no et 14BX01302)

Pour la juridiction d’Appel, seuls les frais et taxes personnellement acquittés par le redevable de l’impôt en sa qualité de cédant des titres viennent majorer leur valeur d’acquisition. Autrement dit les nus-propriétaires ne peuvent tenir compte que des droits de donation qu’ils ont supportés lors de l’acquisition de la nue-propriété des titres.


Le Conseil d’Etat vient par décision en date du 11 mai 2017 d’annuler l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 14 juin 2016.

La haute juridiction administrative estime que dans la situation soumise à sa censure le cédant nu-propriétaire est en droit de se prévaloir des frais acquittés par l’usufruitier pour l’acquisition de l’usufruit, lorsqu’il calcule la plus-value imposable à raison de laquelle il est seul susceptible d’être taxé.

« En principe, le prix effectif d’acquisition mentionné à l’article 150-0 D cité ci-dessus ne comprend que les frais et taxes acquittés par le cédant à l’occasion de l’acquisition du bien cédé.

Toutefois, dans l’hypothèse, d’une part, où le cédant est le nu-propriétaire et, d’autre part, lorsque le prix de cession est remployé pour l’acquisition d’un autre bien sur lequel le démembrement est reporté, le prix effectif d’acquisition comprend l’ensemble des frais et taxes qui ont grevé l’acquisition, tant de la nue-propriété que de l’usufruit, alors même que ces frais ont été acquittés par l’usufruitier.

Dans cette hypothèse, le cédant est en droit de se prévaloir des frais acquittés par l’usufruitier pour l’acquisition de l’usufruit, lorsqu’il calcule la plus-value imposable à raison de laquelle il est seul susceptible d’être taxé.

Dès lors, les requérants sont fondés à soutenir que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que les frais qu’a personnellement supportés Mme A… au titre de l’usufruit de ces titres n’étaient pas déductibles de leur valeur d’acquisition pour le calcul de la plus-value enregistrée à l’occasion de la cession en pleine propriété des titres en cause, imposable entre les mains de chacun des cédants de la nue-propriété, MM. C… et D… A…. »




Arrêt du Conseil d’Etat CE, 3e - 8e ch. réunies, 11 mai 2017, n° 402479

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 15 mai 2017

Publié le mardi 16 mai 2017

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  alaune | BCRSS15 | Fiscalité des particuliers | mafiscalite | PVMOB


 



Les articles les plus lus !
Vers un renforcement du dispositif IR-PME pour faire face à la suppression de l’ISF-PME
Le rehaussement des plafonds des régimes « micro »
La suppression de la TVA inter-entreprise en discussion au PLF2018
Régularisation des avoirs à l’étranger : opportunité à saisir et vite !
Logiciel obligatoire au 1er janvier 2018 : Le vrai et le faux !
Plus-values des dirigeants de PME et abattement fixe : la condition de départ à la retraite est supprimée
Majoration du quotient familial en fonction de la situation de famille et condition de « vivre seul »
Vers un assouplissement de l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour implantation en ZRR en cas de reprise familiale ?
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016