Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Loi MUES
Grand débat national
Impôt sur le revenu 2019
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Plus-value de cession de l’intégralité des parts d’une société de personnes et 238 quindecies : appréciation de l’absence de contrôle capitalistique

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

La Cour Administrative d’appel de Nantes vient de rappeler qu’en cas de cession de l’intégralité des droits ou parts que détient un associé dans une société de personne dans laquelle il exerce son activité professionnelle, l’exonération de plus-value professionnelle prévue par l’article 238 quindecies du CGI peut être remise en cause si le cédant vient à détenir des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire au cours des trois années qui suivent la mutation.


L’article 238 quindecies du CGI exonère d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés, sous certaines conditions, les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole lors de la transmission, à titre onéreux ou à titre gratuit, d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité ou, par assimilation, de l’intégralité des droits ou parts de sociétés de personnes considérés comme des éléments d’actif professionnels.

Lorsque les conditions posées par cet article sont satisfaites, l’exonération est totale lorsque la valeur des éléments transmis est inférieure à 300 000 € et partielle lorsque cette valeur est comprise entre 300 000 € et 500 000 €.

le texte de loi dispose qu’en « cas de transmission à titre onéreux de droits ou de parts ouvrant droit à l’exonération le cédant ne doit pas détenir directement ou indirectement de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire. » Cette condition doit être vérifiée au cours des trois années qui suivent la réalisation de l’opération ayant bénéficié du régime prévu au présent article.


Rappel des faits

M. et Mme C ont cédé, le 31 décembre 2010, aux trois autres associés, l’intégralité de leurs parts sociales de la SCP d’avocats CP et associés, dont les bénéfices sont, en application de l’article 8 ter du CGI, soumis au nom des associés à l’impôt sur le revenu, et ont réalisé, à cette occasion, une plus-value qu’ils ont placée sous le régime d’exonération prévu par l’article 238 quindecies du CGI. Par ailleurs, il a été attribué à M. et Mme C le 27 janvier 2011, quatre parts en industrie de la SCP d’avocats CP et associés, ce qui leur ouvre droit à un partage des bénéfices sociaux, leur permet de participer aux décisions collectives et de voter dans les assemblées générales. A l’issue d’un contrôle sur pièces, le sercice a remis en cause le bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions du IV de l’article 238 quindecies du CGI.

M. et Mme C ont demandé au TA d’Orléans la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2011. Par un jugement du 16 mai 2017, le TA d’Orléans a rejeté leur demande.

Ils ont fait appel.


La CAA de Nantes vient de rejeter leur requête.

La Cour rappelle, que l’exonération est subordonnée à une condition tenant à l’absence de lien entre cédant et cessionnaire

Cette clause "anti-abus" a pour but d’éviter que le dispositif d’exonération de plus-value professionnelle prévue à l’article 238 quindecies du CGI ne soit utilisé « pour la réalisation, en franchise d’impôt, d’opérations de réévaluation ou de refinancement dans lesquelles l’activité serait, en fait, poursuivie directement ou indirectement par le même exploitant. »

En cas de cession de l’intégralité des parts détenus par un contribuable qui exerce son activité professionnelle dans le cadre d’une société de personne relevant des articles 8 à 8 ter cette condition tenant à l’absence de lien implique que le cédant, à un moment quelconque au cours des trois années qui suivent la cession ayant ouvert droit au régime de faveur, ne détienne, directement ou indirectement, aucun droit de vote ou droit dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire.

Or cette condition n’était pas remplie en l’espèce puisqu’il a été attribué aux consorts C le 27 janvier 2011, quatre parts en industrie leur ouvrant droit à un partage des bénéfices sociaux et qu’ils ont perçu leur quote-part de bénéfices au titre des exercices clos en 2011 et 2012.

« Par suite, c’est à bon droit que l’administration a remis en cause le bénéfice de l’exonération de la plus-value de cession sur le fondement des dispositions du IV de l’article 238 quindecies du code général des impôts au motif que M. et Mme C… détenaient en 2011 et 2012, directement ou indirectement des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire. »




Arrêt de la CAA de NANTES, 1ère chambre, du 28 février 2019, 17NT02109

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 4 mars 2019

Publié le mercredi 6 mars 2019

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  alaune | BCRSS15 | Fiscalité des entreprises | mafiscalite | Plus-values


 



Les articles les plus lus !
Des sénateurs proposent de ramener sur une période de dix ans l’exonération Dutreil-Transmission de 75 % à 25 %
Report d’imposition de la plus-value d’apport de titres : nouveaux aménagements proposés par le Gouvernement
Compatibilité de la directive fusion avec le régime de report d’imposition de la plus-value d’échange de titres
Le Crédit d’impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse devant le Conseil Constitutionnel
Fiscalité environnementale en France : le Conseil des Prélèvements Obligatoires formule huit orientations
L’espérance légitime de bénéficier d’un avantage fiscal devant les sages du Conseil Constitutionnel
L’application de la TVA sur la marge aux ventes de terrains à bâtir est seulement conditionnée au fait que l’acquisition n’a pas ouvert droit à déduction de la TVA
Démembrer est-ce abuser ?
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2019/a>