Plates-formes collaboratives : conditions d'exonération des revenus réalisés par un particulier au titre du partage de frais

31/08/2016 Par La rédaction
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En application de l’article 12 du CGI, les revenus réalisés par les particuliers dans le cadre de leurs activités de toute nature sont en principe imposables, y compris les revenus de services rendus à d’autres particuliers avec lesquels ils ont été mis en relation par l’intermédiaire notamment de plates-formes collaboratives.

 

Toutefois, l’administration vient de préciser dans ses derniers commentaires administratifs qu’il est admis de ne pas imposer les revenus tirés d’activités de "co-consommation" qui correspondent à un partage de frais à condition qu’ils respectent les critères cumulatifs suivants liés à la nature de l’activité et au montant des frais partagés.

A. Conditions de l’exonération

1. Première condition : revenus perçus dans le cadre d’une "co-consommation" entre particuliers

Les revenus réalisés par un particulier au titre du partage defrais qui peuvent bénéficier de l’exonération sont ceux perçus dans le cadre d’une "co-consommation", c’est-à-dire d’une prestation de service dont bénéficie également le particulier qui la propose, et non pas seulement les personnes avec lesquelles les frais sont répartis. ...