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Plateformes en ligne : le gouvernement s’oppose à la transmission automatique au Fisc des revenus des utilisateurs

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Plateformes en ligne : le gouvernement s’oppose à la transmission automatique au Fisc des revenus des utilisateurs

Dans le cadre d’un amendement au projet de loi "République numérique" le gouvernement propose de supprimer l’article 23 quater qui introduit une obligation de transmission automatique à l’administration fiscale des revenus des utilisateurs de plateformes en ligne.

Dans un précédent article, nous vous avions indiqué que la Commission des Finances du Sénat avait adopté un amendement au projet de loi République numérique visant à instituer, pour les plateformes en ligne, une obligation de déclaration automatique sécurisée (DAS) des revenus de leurs utilisateurs à l’administration fiscale.

Cette mesure a été intégrée à l’article 23 quater du projet de loi.

Le gouvernement a déposé lundi 25 avril un amendement de suppression de cet article 23 quater.

Dans l’exposé des motifs de son amendement le gouvernement précise que :

  • «  L’article 87 de la loi de finances pour 2016 vient d’introduire l’obligation de transmission à l’utilisateur du relevé de ses revenus. Cette première grande évolution, en cours de mise en œuvre, va permettre d’améliorer sensiblement l’information des utilisateurs et des plateformes, et il est important d’échelonner dans le temps ces changements pour que le niveau d’information soit le meilleur possible. Ainsi, à compter du 1er juillet 2016, les plateformes devront fournir une information aux utilisateurs sur leurs obligations en matière fiscale et sociale, et, à partir de janvier 2017, elles devront également adresser aux utilisateurs un récapitulatif des montants bruts des transactions dont elles ont connaissance au titre de l’année précédente. Le travail des administrations fiscales sur ce sujet est un préalable obligatoire qui doit permettre de clarifier les différents points de doctrine fiscale.
  • Par ailleurs, la DGFIP dispose déjà depuis 2015 d’un droit de communication non nominative, c’est-à-dire la possibilité d’obtenir des plateformes des informations précises sur les revenus de leurs utilisateurs. En effet, le décret du 28 août 2015 renforce de droit de communication de l’administration fiscale défini à l’article L. 81 du livre des procédures fiscales. Ce droit a déjà été exercé en 2015 et 2016.
  • Enfin, cette transmission présente des défis de mise en œuvre technique, liés notamment au fait que les plateformes n’ont pas toujours d’obligation de vérification d’identité – contrairement aux banques et aux employeurs, les acteurs qui aujourd’hui transmettent automatiquement des informations à l’administration fiscale – la systématisation de la vérification d’identité pourrait poser des problèmes de protection de la vie privée » .
  • Rappelons qu’en application de l’article 87 de la LF pour 2016 les plateformes collaboratives, de type Airbnb, sont désormais obligées à envoyer à leurs usagers un relevé annuel de revenus pour mieux les informer sur leurs obligations fiscales. Cette obligation est codifié sous l’article 242 bis nouveau du CGI.
  • Rappelons également que lors des débats sur le PLF 2016, les sénateurs avaient instauré une franchise générale de 5 000 € sur les revenus tirés par les particuliers de leurs activités sur des plateformes collaboratives, sous réserve d’une déclaration automatique de ces revenus par les plateformes. Cette franchise de 5000 € avait, en définitive, été supprimée par les députés en seconde lecture.

Précisons enfin que la Commission des Finances n’a pas retenu l’amendement que nous avions évoqué le 25 mars dernier et proposant d’instaurer pour les plateformes de mise en relation par internet en vue de la location d’hébergements pour de courtes durées, une obligation de communiquer à l’administration fiscale les revenus perçus par les loueurs via le service qu’elles proposent.

Crédit photo : © Julien Eichinger

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Publié le mardi 26 avril 2016

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