Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, a été adopté en Lecture définitive par l’Assemblée nationale le 5 décembre 2016.
L’article 10, du projet (devenu article 18 dans sa version définitive) qui a trait à l’économie collaborative prévoit que soient affiliés au régime social des indépendants (RSI) les particuliers qui tirent de leurs activités de location de biens des revenus dont le montant dépasse un certain seuil, permettant de les considérer comme un revenud’activité....
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