Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « Logement »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Plan d’action TVA : les propositions de Bruxelles relatives aux taux de TVA

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

TVA : Bruxelles présente ses dernières propositions concernant la refonte des règles en matière de TVA

La Commission européenne a proposé jeudi de nouvelles règles afin de laisser aux États membres une plus grande marge de manœuvre pour fixer les taux de TVA et de créer un environnement fiscal de meilleure qualité pour aider les PME à prospérer.

Les propositions présentées aujourd’hui marquent les étapes finales de la refonte, par la Commission, des règles en matière de TVA, qui prévoit la création d’un espace TVA unique dans l’Union afin de réduire drastiquement la fraude à la TVA dans l’UE, qui représente une perte de 50 milliards d’EUR par an, tout en soutenant les entreprises et en garantissant les recettes publiques.

Les règles communes de l’UE en matière de TVA, adoptées par tous les États membres en 1992, sont obsolètes et trop restrictives. Elles permettent aux États membres d’appliquer des taux réduits de TVA à une poignée seulement de secteurs et de produits. Parallèlement, les pays de l’UE considèrent les taux de TVA comme un instrument utile pour poursuivre certains de leurs objectifs politiques.

La Commission respecte aujourd’hui sa promesse d’accorder aux États membres une plus grande autonomie en matière de taux. Les pays seront davantage sur un pied d’égalité pour ce qui est de certaines exceptions aux règles, désignées comme dérogations au régime de TVA.

La Commission s’attaque également aujourd’hui au problème des coûts de conformité liés à la TVA disproportionnés que doivent supporter les petites entreprises. Les entreprises exerçant des activités transfrontières sont exposées à des coûts de conformité plus élevés (+11 %) par rapport à celles dont l’activité est purement nationale, les plus petites entreprises étant les plus durement touchées. Cette situation se révèle être un véritable obstacle à la croissance, étant donné que les petites entreprises représentent 98 % des entreprises de l’UE.

Valdis Dombrovskis, vice-président pour l’euro et le dialogue social, a déclaré à ce sujet : « Il y a trois mois, la Commission a proposé de réformer les règles de TVA de l’UE en vue de mettre en place un régime de TVA définitif. Cela suppose l’introduction du principe de facturation de la TVA dans le pays de destination. Les propositions concernant les taux de TVA présentées aujourd’hui devraient entrer en vigueur une fois que le régime définitif sera en place. »

M. Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a quant à lui déclaré : « Aujourd’hui, nous franchissons une nouvelle étape vers la création d’un espace TVA unique dans l’UE, avec des règles plus simples pour les États membres et les entreprises. Les règles proposées laisseront aux pays de l’UE une plus grande liberté pour appliquer des taux réduits de TVA à des biens ou des services spécifiques. Dans le même temps, elles permettront de réduire les formalités administratives pour les petites entreprises exerçant des activités transfrontières, ce qui les aidera à se développer et à créer des emplois. En résumé : des règles communes lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur ; et une plus grande marge de manœuvre pour les gouvernements afin qu’ils puissent faire transparaître leurs préférences politiques dans leurs taux de TVA. »

Plus de souplesse

Les États membres peuvent actuellement appliquer, sur leur territoire, un taux réduit pouvant descendre jusqu’à 5 % à deux catégories distinctes de produits. Un certain nombre d’États membres appliquent également des taux encore plus réduits dans le cadre de dérogations spécifiques.

Outre le taux normal de TVA de 15 % au minimum, les États membres pourront désormais mettre en place :

  • deux taux réduits distincts compris entre 5 % et le taux normal choisi par l’État membre ;
  • une franchise de TVA (ou « taux nul ») ;
  • un taux réduit fixé à un niveau compris entre 0 % et celui des taux réduits.

L’actuelle liste, complexe, des biens et des services pouvant faire l’objet de taux réduits sera supprimée et remplacée par une nouvelle liste de produits (armes, boissons alcoolisées, jeux de hasard et tabac) auxquels le taux normal de 15 % ou un taux supérieur sera toujours appliqué.

Pour préserver les recettes publiques, les États membres devront également veiller à ce que le taux moyen pondéré de TVA soit d’au moins 12 %.

Par ailleurs, dans le cadre du nouveau régime, tous les biens qui bénéficient actuellement de taux différents du taux normal pourront les conserver.

Réduction des coûts liés à la TVA pour les PME

En vertu des règles actuelles, les États membres peuvent accorder une franchise de TVA aux petites entreprises à condition qu’elles ne dépassent pas un certain chiffre d’affaires annuel, qui varie d’un pays à l’autre. Les PME en expansion n’ont plus accès aux mesures de simplification une fois le seuil de franchise dépassé. De plus, ces franchises ne sont accessibles qu’aux acteurs nationaux. Il n’existe donc pas de conditions de concurrence équitables pour les petites entreprises opérant au sein de l’UE.

Alors que les seuils de franchise actuels seraient conservés, les propositions présentées ce jour introduiraient :

  • un seuil de 2 millions € de recettes dans l’ensemble de l’Union, en dessous duquel les petites entreprises bénéficieraient de mesures de simplification, qu’elles bénéficient déjà ou non de la franchise de TVA ;
  • la possibilité pour les États membres de dispenser toutes les petites entreprises qui peuvent bénéficier d’une franchise de TVA des obligations en matière d’identification, de facturation, de comptabilité ou de déclaration ;
  • un seuil de chiffre d’affaires fixé à 100 000 € qui permettrait aux entreprises exerçant leurs activités dans plus d’un État membre de bénéficier de la franchise de TVA.

Ces propositions législatives vont à présent être transmises au Parlement européen et au Comité économique et social européen pour consultation, et au Conseil pour adoption. Les modifications ne prendront effet que lorsque le régime définitif aura effectivement été introduit.


Source : IP/18/185

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 18 Janvier 2018

Publié le vendredi 19 janvier 2018

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  alaune | BCRSS15 | Fiscalité des entreprises | mafiscalite | TVA


 



Les articles les plus lus !
Rétropédalage du Gouvernement concernant le régime de la TVA sur marge des aménageurs lotisseurs
Proposition de loi visant à réduire l’imposition sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations
Entrée en application de l’IFI : quelles conséquences pour les détenteurs de SCPI et d’OPCI ?
L’exonération de droits de succession au profit des frères et sœurs vivant ensemble et la condition de domiciliation commune
Revenus des enfants : quels sont ceux qui doivent être déclarés ?
Plus-value : l’associé d’une structure d’exercice libéral à l’épreuve de l’abattement fixe de 500 000 €
La chirurgie réfractive réalisée par un ophtalmologiste est couverte par l’exonération de TVA
Plus-value immobilière : nouvelle décision concernant la prise en compte des dépenses de matériaux en majoration du prix d’acquisition
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018