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Plafond des prélèvements réalisés au titre d’une même souscription ouvrait droit à la réduction d’impôt IR-PME

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Le Gouvernement fixe le plafond des prélèvements réalisés au titre d’une même souscription faisant bénéficier de la réduction d’impôt prévu à l’article 199 terdecies-0 A du CGI.

Pour mémoire, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés dont les titres ne sont pas négociables sur un marché réglementé. Cette réduction d’impôt, dite « Madelin », codifiée est sous l’article 199 terdecies-0 A du CGI.

Cette réduction est égale à 18 % des versements effectués au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des entreprises entrant dans le champ d’application du dispositif.

En cas d’investissement direct ou par le biais d’une holding, les versements sont plafonnés à 50 000 € pour une personne seule et 100 000 € pour un couple. Et en cas d’investissement par le biais d’un fonds d’investissement (FIP ou FCPI), les plafonds sont de 12 000 € ou 24 000 €. Il est à noter que le taux de la défiscalisation est porté à 38 % en cas d’investissement par le biais d’un « FIP Corse » ou d’un « FIP DOM ».

Le dispositif « Madelin » est placé sous le plafonnement global des niches fiscales à 10 000 €.

Le champ des entreprises ciblées par le dispositif a été recentré, afin d’être mis en conformité avec le droit européen : seules les PME, au sens européen, de moins de sept ans sont éligibles aux investissements pouvant être défiscalisés. Pour les entreprises de plus de sept ans, seuls les investissements prévus par le business plan initial sont éligibles, ainsi que les entreprises dont le besoin d’investissement est supérieur à 50 % du chiffre d’affaires annuel moyen des cinq dernières années.

L’article 74 de la LF pour 2018 a introduit une hausse temporaire (pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018) du taux de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin » qui est porté de 18 % à 25 % (en cas d’investissement direct ou d’investissement par le biais d’un FIP ou d’un FCPI). Le taux bonifié de 38 % prévu pour les investissements réalisés en Corse et en outre-mer est resté en revanche inchangé.

L’article 74 a également transposé à la réduction d’impôt « Madelin » le mécanisme de plafonnement des frais facturés par les intermédiaires en vigueur jusque-là pour le dispositif « ISF-PME ».

Rappelons que ce mécanisme a été introduit en 2015 à l’initiative du Sénat afin de mettre fin aux pratiques abusives constatées : les frais pratiqués par les intermédiaires (fonds, sociétés de gestion) étaient très élevés (4,8 % par an en moyenne pour les fonds fiscaux, contre 2-2,5 % en moyenne pour les fonds professionnels français et anglais) et pouvaient représenter jusqu’à 50 % des montants investis. Le niveau du plafond global a été fixé à 30 % du versement par le décret n° 2016-1794 du 21 décembre 2016.

Le texte de loi prévoyait que le niveau des frais serait fixé par arrêté et non par décret, afin de permettre une entrée en vigueur plus rapide !

L’arrêté vient d’être publié.

Il définit le niveau maximal de frais et commissions directs et indirects imputés par les intermédiaires intervenant dans le cadre d’un versement faisant bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (« IR-PME »). Les frais et commissions sont plafonnés en pourcentage du versement ayant donné lieu à la réduction d’impôt.

Les frais et commissions imputés dans le cadre du versement (notamment mais pas exclusivement : frais de gestion, de distribution, conseil, etc.) sont soumis à un plafonnement global de 30% du versement qu’ils soient facturés directement au souscripteur ou indirectement, par facturation à l’entreprise qui fait l’objet de l’investissement. Les frais facturés aux entreprises faisant l’objet d’investissements sont soumis à un sous-plafond de 5 % du versement.

Par ailleurs, les frais et commissions sont soumis à des plafonds annuels ou pluriannuels afin d’assurer l’alignement dans la durée des intérêts du souscripteur et des intermédiaires. Ainsi, les frais ne peuvent pas dépasser 12 % du versement au cours des trois premières années suivant le versement puis, à compter de la quatrième année, un plafond de 3% annuel.

Ces plafonds s’appliqueront aux investissements directs réalisés à partir du 1er janvier 2018 et aux souscriptions réalisées dans des FIP ou FCPI qui auront été agréés à partir du 1er janvier 2018.

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Arrêté du 11 juin 2018 JORF n°0139 du 19 juin 2018 texte n° 19

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 19 juin 2018

Publié le mercredi 20 juin 2018

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