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Plafond 2017 d’exonération temporaire de CFE des entreprises situées dans certaines zones

Plafond 2017 d’exonération temporaire de CFE des entreprises situées dans certaines zones

Conformément aux dispositions de l’article 1466 A du CGI, différentes exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) sont prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté : zones urbaines sensibles (ZUS) ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE)

Les exonérations temporaires de CFE prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE pour l’année de référence de l’imposition définie à l’article 1467 A du CGI.

zones urbaines sensibles (ZUS) ou quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE)
Plafond 2017 d’exonération de CFE 28 635 € 77 243 €
Plafond 2016 d’exonération de CFE [28 578 €] [77 089 €]
Plafond 2015 d’exonération de CFE 28 578 € 77 089 €
Plafond 2014 d’exonération de CFE 28 408 € 76 629 €
Plafond 2013 d’exonération de CFE 28 071 € 75 720 €

Par ailleurs, le plafond d’exonération de CFE applicable pour les activités commerciales dans les QPV (CGI, art. 1466 A, I septies) est fixé pour 2017, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 77 243 € de base nette imposable.

Ces montants sont issus d’une nouvelle mise à jour de la base BOFIP-Impôt en date du 5 octobre 2016

Article de la rédaction du 5 octobre 2016

Publié le jeudi 6 octobre 2016

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