Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « Logement »
Plan d’action Entreprises
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Placements financiers des non-résidents exonérés d’ISF et titres de participation : critère de distinction

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Placements financiers des non-résidents exonérés d’ISF et titres de participation : critère de distinction

Il ressort des dispositions de l’article 885 L du CGI que les personnes physiques qui n’ont pas en France leur domicile fiscal ne sont pas imposables à l’ISF sur leurs placements financiers. La Cour d’Appel de Paris vient de rappeler le critère de distinction entre le placement financier exonéré et les titres de participation non exonérés.

Rappel des faits

M et Mme Y, ayant leur résidence fiscale à Andorre, ont fait l’objet d’une proposition de rectification en date du 23 août 2010, concernant l’ISF dû en France pour les années 2004 à 2010, au titre des parts détenues dans la SARL A cinémas, à la suite d’une vérification de comptabilité portant sur cette société.

Les rappels d’ISF ont été mis en recouvrement le 18 mai 2011, pour un montant total de 1 123 774 €. La réclamation des époux Y du 24 juin 2011 a fait l’objet d’une décision de rejet de l’administration fiscale en date du 21 juin 2012.

Par assignation devant le TGI de Bobigny en date du 13 août 2012, les époux Y ont contesté les rappels d’ISF et sollicité leur décharge, au motif que les titres de la SARL A cinémas constituent des placements financiers exonérés au sens de l’article 885 L du CGI.

Dans son jugement du 22 janvier 2015, le TGI de Bobigny a infirmé la décision de rejet du 21 juin 2012, prononcé le dégrèvement de la totalité des impositions.

L’administration fiscale a relevé appel de la décision.

La Cour d’Appel vient d’infirmer en toutes ses dispositions la décision rendue par le TGI de Bobigny le 22 janvier 2015.


Aux termes de l’article 855 A 2° du CGI, sont soumises à l’ISF les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.

L’article 885 L du même code, prévoit que les personnes physiques qui n’ont pas en France leur domicile fiscal ne sont pas imposables sur leurs placements financiers.

Ne sont pas considérés comme des placements financiers, les actions ou parts détenues par ces personnes dans une société dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce, à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l’actif total de la société. Il en est de même pour les actions, parts détenues par ces personnes morales ou organismes dans les personnes morales mentionnées au deuxième anlinéa de l’article 750 ter.

Il ressort de la lecture de cet article, que seuls les placements financiers, qui engendrent la simple perception de revenus de capitaux mobiliers, peuvent bénéficier de l’exonération à l’exclusion des titres ou actions détenus par des personnes impliquées dans la gestion d’une société dont l’actif est constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés en France.

Le législateur a posé le principe de l’exonération des placements financiers pour les non résidents et a exclu du bénéfice de cette exonération les actions et parts détenues dans les sociétés à prépondérance immobilière.

Le critère de distinction étant que le placement financier, qui relève de la catégorie des revenus de capitaux mobilers, est purement passif, alors que les titres de participation se définissent par une détention de titres impliquant une participation exercée par le non résident.

« En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que M. Y, est propriétaire exploitant de nombreuses salles de cinémas multiplexes, que depuis 1983, il détient en propre 80,8 % du capital de la SARL A cinémas avec pour associés ses trois filles. A Bordeaux, il a acquis un ensemble immobilier, ’Mégarama’ comprenant une ancienne gare et y a implanté 18 salles de cinémas, 3 restaurants et des parkings. Depuis février 2010, il a repris la gérance de droit de la société. L’actionnariat revêt donc un caractère familial.

M. Y est également administrateur du GIE GCCL, au sein duquel il assure des prestations administratives et de conseils à ses membres et en particulier à la sarl Agora cinémas.

L’ensemble de ces éléments suffit à établir l’importance et la durée de la détention de titres de participation A cinémas par de M. Y, ainsi que son pouvoir de décision dans la société.

Les parts de la SARL A cinémas, détenues par M. Y, ne peuvent, dans ces conditions, être analysées comme étant de simple placements financiers. Le jugement sera réformé sur ce point . »




Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 19 juin 2017, n° 15/04314

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 22 juin 2017

Publié le vendredi 23 juin 2017

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  alaune | BCRSS15 | Fiscalité des particuliers


 



Les articles les plus lus !
Plus-value immobilière : un immeuble occupé 113 jours est éligible à l’exonération résidence principale
Logiciel obligatoire au 1er janvier 2018 : Le vrai et le faux !
Les mesures fiscales du second projet de loi de finances rectificative pour 2017 : PLFR2017-II
IR-PME : France Angels propose l’instauration d’un plafond spécifique par an et par part fiscale
Maintien du PTZ neuf dans les zones B2 et C pour les années 2018 et 2019 : l’amendement du Gouvernement
Maintien du « Pinel » dans les zones B2 et C aux acquisitions de logements réalisées au plus tard le 31 décembre 2018
Pacte Dutreil : enfin la fin des obligations déclaratives ?
Surtaxe exceptionnelle sur les grandes sociétés : les sénateurs saisissent le Conseil Constitutionnel
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016