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Pas de revalorisation des valeurs locatives en 2017 pour modérer la hausse des impôts locaux

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Pas de revalorisation des valeurs locatives en 2017 pour modérer la hausse des impôts locaux

Les députés ont adopté en commission sur la deuxième partie du PLF2017 un amendement de Mme Valérie Rabault conduisant à une non revalorisation des valeurs locatives en 2017 notamment pour « modérer la hausse des impôts locaux ».

Comme l’a souligné Valérie Rabault dans l’exposé des motifs de son amendement, « le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives a été le plus souvent identique, ces dernières années, à l’inflation prévisionnelle, nettement supérieure à l’inflation constatée. Depuis 2005, l’écart cumulé s’élève à 2,8 points.

C’est pourquoi, il est proposé, à titre de rattrapage et afin de modérer la hausse des impôts locaux, de fixer ce coefficient à 1 en 2017. »

En revanche, à compter de 2018, la mise à jour périodique forfaitaire des valeurs locatives foncières sera liée au dernier taux constaté d’inflation annuelle totale pour les valeurs locatives qui ne font pas l’objet de la réforme applicable aux locaux professionnels.

Attention : cette mesure devra être revotée dans l’hémicycle afin d’être définitivement adoptée.

Affaire à suivre...

Dossier PLF 2017

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Article de la rédaction du 10 novembre 2016

Publié le vendredi 11 novembre 2016

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