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Pas d’exonération de taxe d’habitation au bénéfice des français établis hors de France

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Pour mémoire, l’article 5 de la LF pour 2018 a mis en place de manière progressive, sur trois ans, un dégrèvement de taxe d’habitation au titre de la résidence principale (rétablissement d’un article 1414 C au sein du CGI).

Ce dégrèvement bénéficiera aux contribuables qui remplissent trois conditions :

  • ne pas être déjà exonéré ou dégrevé de taxe d’habitation au titre d’autres dispositifs ;
  • disposer de revenus dont le montant n’excède pas 27 000 € pour la première part de quotient familial, majorée de 8 000 € pour chacune des deux premières demi-parts et 6 000 € pour chaque demi-part supplémentaires à compter de la troisième . Ces revenus s’apprécient dans les conditions prévues à l’article 1391 B ter-IV du CGI ;
  • ne pas être passible de l’ISF.

Comme le souligne le député des Français établis hors de France M. M’jid El Guerrab « Les Français établis hors de France, qui conservent parfois une résidence en France comme un trait d’union avec leur pays, ne sont pas éligibles à cette exonération, quand bien même leurs revenus mondiaux seraient inférieurs aux seuils. Leur résidence en France est considérée comme une résidence secondaire. . »

Alors que les revenus immobiliers en France des Français établis à l’étranger sont désormais assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG-CRDS), et étant donné la prochaine augmentation de ces contributions sociales, le député a demandé au Gouvernement « si une réforme pourrait être entreprise afin que les Français de l’étranger - dont les revenus mondiaux seraient inférieurs aux seuils annoncés - puissent être éligibles à l’exonération progressive de la taxe d’habitation au titre de leur résidence unique en France ».


Le Gouvernement vient de répondre négativement

« En outre, l’habitation principale s’entend du logement dans lequel le contribuable réside habituellement et effectivement avec sa famille et où se situe le centre de ses intérêts professionnels et matériels ou, lorsque l’un des conjoints exerce une profession qui l’oblige à de fréquents déplacements, le logement dans lequel sa famille, et notamment son conjoint, réside en permanence.

Dès lors, les contribuables établis hors de France ne peuvent bénéficier des avantages prévus en faveur de l’habitation principale, à moins que leur famille ne réside de façon permanente dans le logement situé en France.

Ils bénéficient alors des allégements de base d’imposition de droit commun, notamment de l’abattement obligatoire pour charges de famille et des abattements facultatifs pris sur délibération des collectivités locales.

Le Président de la République s’est engagé à ce qu’une très grande majorité des ménages soumis à la taxe d’habitation soit progressivement dispensée de la charge que représente cet impôt de rendement. Dès lors, le dégrèvement prévu à l’article 5 de la loi no 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, dont la conformité à la Constitution a été validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision no 2017-758 DC du 28 décembre 2017, s’inscrit dans la perspective d’une suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale.

Or, ce nouveau dégrèvement ne s’applique qu’aux cotisations de taxe d’habitation afférentes à la résidence principale. Ainsi, il ne peut trouver à s’appliquer aux locaux d’habitation qu’occupent les Français établis hors de France. »




RM M’jid El Guerrab , JO AN du 18 septembre 2018, question n°10167

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Article de la rédaction du 18 septembre 2018

Publié le mercredi 19 septembre 2018

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