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Pas d’exonération de « Taxe à l’essieu » (TSVR) pour les véhicules de collection

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Pas d’exonération de « Taxe à l’essieu » (TSVR) pour les véhicules de collection

La Taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) ou « Taxe à l’essieu » a pour objet de compenser les dépenses d’entretien de la voirie, occasionnées par la circulation de certaines catégories de véhicules de fort tonnage. Le fait générateur de la taxe est la circulation sur la voie publique d’un véhicule immatriculé en France ou dans un Etat tiers n’ayant pas conclu d’accord d’exonération réciproque avec la France, d’un poids autorisé égal ou supérieur à 12 tonnes, à l’exclusion de ceux qui sont spécialement conçus pour le transport de personnes.

Ce dispositif est codifié sous l’article Article 284 bis et s du Code des Douanes.

Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2016, un tarif forfaitaire égal à 50% du tarif semestriel de la TSVR, est institué pour certains véhicules, à condition qu’ils ne circulent pas plus de 25 jours par semestre. Cette mesure entre en vigueur au 1er janvier 2017. Les véhicules bénéficiant de ce tarif forfaitaire sont ceux utilisés par les cirques, ou affectés exclusivement au transport des manèges et autres matériels d’attraction, ceux utilisés par les centres équestres, et les véhicules de collection.

L’article 284 bis B du Code précité liste les véhicules auxquels la taxe spéciale sur certains véhicules routiers n’est pas applicable.

Le député Daniel Boisserie a demandé au ministre s’il pourrait envisager de modifier l’article 3 du décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 en faisant ajouter à la liste des véhicules exemptés de TSVR « les véhicules immatriculés dans la série véhicules de collection ».

Le ministre vient de répondre négativement à la demande du député de la Haute-Vienne : « Concernant les exonérations, la liste des véhicules exonérés figure désormais dans le nouvel article 284 bis B, créé par la loi no 2015-1786 du 29 décembre 2015 – article 73 (V). Il n’est pas prévu d’y ajouter les véhicules immatriculés dans la série véhicules de collection »...




RM Daniel Boisserie, JOAN du 24 janvier 2017, question n°97312

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 29 janvier 2016

Publié le lundi 30 janvier 2017

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