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Pacte Dutreil : les titres émis lors d’une augmentation du capital sont éligibles au mécanisme du « réputé acquis »

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Pacte Dutreil : les titres émis lors d’une augmentation du capital sont éligibles au mécanisme du « réputé acquis »

Pour mémoire, l’exonération partielle des droits de mutation prévue par l’article 787 B du CGI est, en principe, subordonnée à la conclusion préalable d’un engagement collectif de conservation portant sur les titres à transmettre (l’engagement doit être en cours au jour de la transmission).

Pacte Dutreil

Cet engagement collectif est réputé acquis lorsque le défunt ou le donateur détenait depuis deux ans au moins le quota de titres requis (20% ou 34%) et exerçait la fonction de direction requise ou son activité principale au sein de la société depuis au moins deux ans.

« l’engagement collectif de conservation est réputé acquis lorsque les parts ou actions détenues depuis deux ans au moins par une personne physique seule ou avec son conjoint ou le partenaire avec lequel elle est liée par un pacte civil de solidarité atteignent les seuils prévus au premier alinéa, sous réserve que cette personne ou son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité exerce depuis plus de deux ans au moins dans la société concernée son activité professionnelle principale ou l’une des fonctions énumérées au 1° de l’article 885 O bis lorsque la société est soumise à l’impôt sur les sociétés ». (Article 787-B-b al.4 du CGI)




Dans le cadre d’une question du 6 janvier 2015, le député de Meurthe-et-Moselle M. Hervé Féron, a demandé s’agissant du Dutreil-Transmission (Art. 787 B du CGI) si « s’agissant d’une augmentation de capital par incorporation de réserves, on peut considérer que l’engagement collectif est également réputé acquis sur les nouveaux titres émis ou si cette disposition est exclusivement réservée à l’engagement collectif matérialisé par un acte ».

Le ministre des finances et des comptes publics, vient en réponse de préciser que « dans l’hypothèse évoquée par l’auteur de la question, les nouveaux titres émis lors de l’augmentation du capital de la société par incorporation de réserves peuvent bénéficier du mécanisme du « réputé acquis » lorsque ces mêmes titres ont, au moment de leur transmission, été détenus depuis au moins deux ans par le défunt ou le donateur et sous réserve que les autres conditions de l’exonération soient remplies. »

Le ministre poursuit en précisant que « si la durée de détention des titres souscrits en augmentation de capital est inférieure à deux ans, l’engagement collectif ne peut être réputé acquis que pour les titres initialement souscrits, sous réserve bien entendu, qu’ils soient eux-mêmes détenus depuis plus de deux ans par le défunt ou le donateur au moment de la transmission. Un engagement ne peut être « réputé acquis » que sur des titres, quelle que soit leur modalité d’acquisition, détenus depuis plus de deux ans à la date de la transmission bénéficiant de l’avantage fiscal. En revanche, quand bien même le contribuable remplirait les conditions nécessaires pour bénéficier du régime de faveur sur certains titres (seuil et durée de détention notamment), il ne saurait en bénéficier sur d’autres titres acquis depuis moins de deux ans, même dans le cas d’une augmentation de capital par incorporation de réserves. »


RM Hervé Féron, JOAN du 2 août 2016, question n°72240




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Article de la rédaction du 2 août 2016

Publié le mercredi 3 août 2016

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