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PLSS2019 : La suppression des prélèvements sociaux pour les non-résidents prend forme

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Lors de la séance des questions au Gouvernement à l’Assemblée nationale du 16 octobre dernier, Gérald Darmanin, ministre des Comptes publics, a annoncé sa volonté d’exonérer de CSG et de CRDS sur les revenus du capital (revenus du patrimoine et produits de placement) les personnes qui ne sont pas à la charge du régime obligatoire français de sécurité sociale mais qui relèvent du régime obligatoire de sécurité sociale d’un autre État membre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse.

Cette réforme est inspirée du rapport de la députée des français de l’étranger, Anne Genetet sur la « Mobilité internationale des Français » publié en juin dernier.

A ce jour si le Gouvernement n’a, pour sa part, déposé aucun amendement traduisant les propos de son ministre, des députés ont amendé le texte dont l’examen en séance publique ne débutera que le mardi 23 octobre en fin d’après-midi.

Amendement n°28

Par le biais de cet amendement, il s’agit de supprimer les dispositions du code de la sécurité sociale, qui assujettissent à la CSG et à la CRDS les revenus immobiliers des non-résidents fiscaux en France. C’est là une revendication constamment émise par nos compatriotes établis à l’étranger et, aux termes de l’arrêt dit Ruyter de la Cour de Justice de l’Union européenne du 26 février 2015, ces prélèvements sociaux ne peuvent être réclamés aux personnes assujetties aux contributions sociales dans un autre État membre de l’Union européenne. Il importe que notre pays se conforme totalement à cette jurisprudence et, même, qu’elle étende ces principes aux ressortissants français établis hors des pays de l’Union européenne.

Amendement n°564

Cet amendement vise à rectifier une anomalie, celle de l’assujettissement des Français établis hors de France au paiement de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.

Cet amendement va plus loin que les propositions du Gouvernement (Annonce du 16 octobre 2018) puisqu’il vise à supprimer l’assujettissement pour l’ensemble des Français établis hors de France, sans distinction, au paiement de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.

Amendement n°782

Cet amendement vise à supprimer les dispositions du code de la sécurité sociale qui étendent le prélèvement de la CSG et de la CRDS aux revenus immobiliers des non-résidents fiscaux.

Comme le précédent, cet amendement propose la la suppression définitive et sans conditions de la CSG-CRDS pour tous les non-résidents, sans distinction géographique.

Amendement n°1487

Cet amendement vise à exonérer de la CSG et de la CRDS sur les revenus du capital les personnes qui ne sont pas à la charge du régime obligatoire français de sécurité sociale mais qui relèvent du régime obligatoire de sécurité sociale d’un autre État membre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse.

Affaire à suivre...

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Article de la rédaction du 20 octobre 2018

Publié le mardi 23 octobre 2018

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