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PLFSS2017 : les professionnels du secteur appelle à une clarification du régime de la location meublée

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PLFSS2017 : les professionnels du secteur appelle à une clarification du régime de la location meublée

A la veille de la tenue du Conseil Stratégique de l’Attractivité que réunira le Président de la République le vendredi 18 novembre, le Syndicat des professionnels de la location meublée (SPLM) en appelle à une clarification du régime de la location meublée.

Les évolutions législatives de ces derniers mois, notamment la création d’un « numéro d’enregistrement » en application de la loi numérique et l’article 10 du projet de loi de financement sur la sécurité sociale (« PLFSS 2017 ») prévoyant que la location régulière de meublés, via des plateformes collaboratives, doit être regardée comme une activité professionnelle conduisant à l’affiliation au Régime Social des Indépendants (RSI) rappelle la nécessité d’établir un régime juridique applicable aux locations meublées.

La question est directement posée au Président de la République à l’occasion de la réunion le 18 novembre du Conseil stratégique de l’attractivité tant il est vrai que les ambitions d’accueil « post Brexit » butent sur les capacités d’accueil, alors même que les dernières dispositions législatives donnent un signal inverse.

La proposition du PLFSS : une mesure inadaptée

L’assujettissement au RSI des revenus tirés des activités transitant par les plateformes, pourrait avoir des effets dommageables pour la location meublée.

Selon les professionnels du secteur, 8 000 à 10 000 appartements sont concernés, principalement à Paris ainsi que dans les grandes métropoles régionales.

Une mesure mal calibrée. En raison du seuil de 23 000 euros qui semble être retenu (seuil proposé par l’Assemblée, le Sénat proposant un seuil de 15 691 euros), la quasi-totalité des locations meublées offertes sur les plateformes seront exemptées de tout assujettissement !

A l’inverse, cette mesure aura des conséquences pour les propriétaires d’appartements meublés destinés, pour l’essentiel, à satisfaire des besoins spécifiques, ceux de salariés, de fonctionnaires, de diplomates (..) en mission (mission de formation et de conseil de quelques mois, relocalisation d’activités post-Brexit), du tourisme d’affaire, tourisme de plusieurs semaines à plusieurs mois, séjours familiaux, patients en convalescence, de familles en situation de transition (séparations brutales) ou effectuant des travaux, etc. Plus d’un tiers des appartements loués génèrent des revenus supérieurs à 23 000 euros annuels, estime le syndicat des professionnels de la location meublée.

Une mesure contreproductive.

Selon le Président du SPLM : « la taxation envisagée ne manquera pas de réduire significativement l’offre locative, pénalisant à la fois les futurs locataires et les propriétaires si les biens sont retirés du marché. Les besoins locatifs ne seront plus satisfaits et le RSI n’aura engrangé aucune recette ».

Une mesure incohérente. Que dire par ailleurs de cette obligation d’affiliation au RSI qui est impossible pour de nombreuses catégories de propriétaires comme les retraités, les fonctionnaires ou encore certaines professions libérales réglementées ? Les propriétaires fonciers sont d’ores et déjà taxés au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) lorsqu’il s’agit de locations meublées.

La nécessité d’un engagement des pouvoirs publics à l’heure où la France a besoin de renforcer son attractivité

La France doit être capable de faire valoir ses atouts sur le plan international (pour redynamiser le tourisme en difficulté, pour bénéficier des retombées du Brexit, etc.). La mise à disposition de solutions de logement temporaires (« meublés ») est par exemple une nécessité pour toute entreprise qui souhaite investir en France, développer ses échanges de cadres, les former, etc. La période est propice à ouvrir une réflexion sur le régime de la location meublée qui accompagne notamment les besoins professionnels des entreprises, « nous avons un besoin impérieux de clarifier le régime de la location meublée. » estime le Président du SPLM.

La situation française est paradoxale  : les propriétaires peuvent louer leur résidence principale à concurrence de 120 jours par an (a priori occupée par définition) mais ne peuvent que très difficilement louer leur résidence secondaire (inoccupée par nature une partie de l’année).

Selon le SPLM : « il convient de définir la notion de courte durée pour les locations de meublés résidence secondaire (« pied-à-terre ») avec la mise en place d’un « bail mobilité », spécifique aux locations de durée intermédiaire ».

Le SPLM appelle de ses vœux une prise de conscience et des engagements de la part du gouvernement en faveur de l’attractivité du territoire, laquelle passe par le développement d’une offre d’hébergement adaptée.

Sur le SPLM :


Créé en 2005 pour répondre aux problématiques d’un métier en pleine évolution (mobilité des populations, internationalisation de l’économie, nouvelles pratiques issues du développement d’internet, ...), le SPLM regroupe les représentants des professionnels de la location meublée, soit une cinquantaine d’entreprises réparties sur le territoire français.

Il est présidé depuis 2016 par Claude Chopard Lallier, Président de Home Rental Service.




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Communiqué du 17 novembre 2016

Publié le jeudi 17 novembre 2016

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