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PLFSS 2017 : les spécificités des gîtes ruraux relatives aux cotisations sociales mieux prises en compte

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PLFSS 2017 : les spécificités des gîtes ruraux relatives aux cotisations sociales mieux prises en compte

Après huit semaines d’examen et un dernier vote de l’Assemblée Nationale le 5 décembre, le Parlement vient d’adopter définitivement le Projet de loi de Financement de la Sécurité Sociale de 2017(PLFSS 2017).

Ce dispositif inclut une version beaucoup moins pénalisante et mieux adaptée aux spécificités des gîtes ruraux de l’article 18 (ex art. 10) relatif à l’assujettissement aux cotisations sociales des revenus des particuliers issus de l’économie collaborative numérique, grâce au dialogue engagé par la Fédération Nationale des Gîtes de France avec Matignon et les différents ministères concernés (Bercy et le Quai d’Orsay).

Le label Gîtes de France® est soulagé que le Gouvernement et les parlementaires aient entendu son alerte sur les effets “pervers“ du dispositif initial.

La Fédération se félicite que ses propositions d’amendements aient été adoptées, avec un abattement voté de l’ordre de 87 %* de l’assiette des cotisations sociales pour les locations de meublés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 23 000 € et une dispense d’affiliation au RSI s’agissant des propriétaires en pluriactivités.

Les acquis obtenus par Gîtes de France®

Le rehaussement du seuil d’af liation sociale à 23 000 € entériné

Alors que le Sénat avait adopté un seuil de 15 691 € (40 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) au-delà duquel l’affiliation au Régime Social des Indépendants (RSI) aurait été obligatoire, les députés, à l’initiative du Gouvernement, ont relevé ce seuil à 23 000 €.

Un rehaussement plus réaliste pour lequel la Fédération s’est battue ardemment, afin d’éviter un effet de seuil rédhibitoire pour les hébergeurs qui aurait engendré un triplement de leurs prélèvements sociaux.

“Chiffre d’affaires“ ne voulant pas dire “revenus nets“, la Fédération rappelle que les propriétaires de gîtes ruraux, qui s’inscrivent essentiellement dans une démarche d’entretien du bâti familial, génèrent le plus souvent une activité déficitaire une fois les charges déduites : prêts bancaires à rembourser servant à la rénovation et à l’entretien du bâti, impôts à payer, charges taxes et prélèvements sociaux à s’acquitter.

L’obtention d’un abattement de 87 %* pour les propriétaires de meublés de tourisme

Si l’article 18 oblige toujours les propriétaires d’hébergements touristiques à s’affilier au RSI en tant que travailleurs indépendants en cas de dépassement du seuil de 23 000 € de chiffre d’affaires, les loueurs dépassant ce seuil pourront bénéficier d’un abattement de 87 %* sur l’assiette des cotisations, à la condition qu’ils soient classés en “meublés de tourisme“ conformément au Code du tourisme.

Autre acquis, cet abattement dérogatoire de 87 %* sera applicable sur tout le territoire français grâce à l’adoption d’un sous-amendement à l’article 18, inspiré par la Fédération Nationale des Gîtes de France et défendu par les députés socialistes (Mme Bernadette LACLAIS) et Les Républicains (M. Dominique TIAN) et supprimant la mention initiale de zonages (ZRR).

L’exonération d’af liation au RSI pour les propriétaires pratiquant la location touristique comme une activité “secondaire“

Enfin, dernier acquis et non des moindres, l’assujettissement au RSI au-delà 23 000 € de revenus annuels ne sera pas obligatoire pour les propriétaires de meublés de tourisme classés pratiquant la location touristique en tant qu’activité “secondaire“, ces derniers s’acquittant déjà de cotisations dans le cadre du régime social général.

Une adaptation jugée essentielle par la Fédération Nationale des Gîtes de France qui avait mis le doigt sur l’injustice de cette “double peine“ en matière de taxation, en rappelant que la grande majorité de ses adhérents développe leur activité touristique en tant que non professionnel, exerçant un métier “principal“ par ailleurs. Par exemple, 12 % d’entre eux sont agriculteurs, et à ce titre, déjà affiliés à la MSA.


La Fédération Nationale des Gîtes de France, qui regrette fortement l’abandon des règles d’affiliation sociale existantes issues de la loi de financement de la Sécurité Sociale de 2012 jugées plus adaptées aux spécificités du tourisme rural, n’a eu de cesse d’appeler de ses vœux l’exclusion pure et simple des gîtes ruraux du PLFSS 2017.

Si tel n’a pas été finalement le cas, elle se félicite tout du moins d’avoir contribué activement à l’atténuation du dispositif de taxation de l’article 18. Elle remercie en ce sens le Gouvernement et les parlementaires d’avoir mieux pris en considération dans leur réflexion, les caractéristiques du tourisme chez l’habitant, ô combien générateur de valeurs économiques et sociales pour les territoires français.

Selon Christian Eckert, Secrétaire d’Etat au Budget, ce dispositif devrait aboutir à un taux de cotisations sociales de 6,9 % pour les propriétaires de meublés de tourisme générant des recettes supérieures à 23 000 €.

La Fédération Nationale des Gîtes de France reste vigilante sur les modalités d’application de cette taxation supplémentaire, pour lesquelles elle souhaite être consultée et associée à l’avenir.

La fédération continue toutefois à s’interroger sur l’efficacité de l’article 18 du PLFSS 2017 pour toucher et taxer les revenus des loueurs de meublé professionnel déguisés en particuliers qui sévissent sur les plateformes en ligne.

Elle regrettera toujours d’ailleurs que ses adhérents propriétaires, exerçant leur activité de manière légale, déclarée et encadrée sous l’égide du label Gîtes de France®, soient assimilés à de telles pratiques, au travers de cet arsenal de taxation supplémentaire.

À propos de Gîtes de France®


Créée en 1955, la Fédération Nationale des Gîtes de France est le leader européen de l’accueil chez et par l’habitant. 47 000 propriétaires ouvrent les portes de leurs demeures et proposent 60 000 hébergements (gîtes, chambres d’hôtes, gîtes de groupe, gîtes d’enfants, gîtes d’étapes, campings & chalets), dans toute la France, que ce soit à la campagne, à la montagne, à la mer, mais aussi, depuis 2011, à la ville avec les City Break Gîtes de France® (location de chambres d’hôtes à la nuitée et de maisons ou d’appartements à la semaine ou en court séjour). Le label Gîtes de France® est garant d’un niveau de qualité pour satisfaire aux exigences d’un tourisme convivial, authentique, responsable et solidaire. L’hébergement en Gîtes de France® est aujourd’hui une réalité économique forte qui représente un volume d’affaires annuel direct et indirect de près de 2 milliards d’euros ; 31 745 d’emplois directs, indirects et induits créés et près de 478 millions d’euros de recettes fiscales au bénéfice de l’État, des collectivités locales et des organismes sociaux. Ce sont également 473.5 millions d’euros investis annuellement par les propriétaires adhérents pour la rénovation du patrimoine bâti.

www.gites-de-france.com

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Communiqué du 8 décembre 2016

Publié le vendredi 9 décembre 2016

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