Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Loi MUES
Grand débat national
Impôt sur le revenu 2019
PLF 2020
PLFR 2019
Loi de Finances rectificative 2020
Impôt sur le revenu 2020
Loi de Finances rectificative 2020-II
Loi de Finances rectificative 2020-III
Loi de Finances pour 2021
Loi de Finances rectificative 2020-IV
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



PLFR2020-IV : le Gouvernement a présenté son projet de loi de finances rectificative pour 2020

partager cet article

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics, ont présenté mercredi un projet de loi de finances rectificative pour 2020.

Avec une récession économique réévaluée à - 11 % du PIB en 2020, la reprise de l’épidémie et les nouvelles restrictions sanitaires conduisent le Gouvernement à prolonger son soutien aux secteurs économiques et aux citoyens les plus touchés par la crise.

L’ensemble des nouvelles mesures d’urgence mises en place dans ce quatrième budget rectificatif ont un impact sur le solde public de 20 Md€. En particulier, la mission qui porte les dispositifs d’urgence ayant prouvé leur efficacité au cours de la première vague est réabondée à hauteur de 17,3 Md€ dans ce projet de loi de finances rectificative (PLFR) :

  • le fonds de solidarité est renforcé et se verra doté de 10,9 Md€ de crédits supplémentaires ;
  • -*l’activité partielle est prolongée pour l’ensemble des secteurs économiques jusqu’à la fin de l’année et portée à 34 Md€, avec un réabondement de crédits de 3,2 Md€, dont 2,1 Md€ portés par l’État ;
  • les exonérations de charges sont prolongées, portant leur montant total à 8,2 Md€ sur l’année 2020, avec un réabondement de crédits de 4,3 Md€, dont 3 Md€ au titre des dispositifs mis en place pour la seconde vague épidémique.

La crise frappe particulièrement les personnes les plus vulnérables. Dans ce contexte, le quatrième budget rectificatif assure le financement de la nouvelle aide exceptionnelle prévue pour les allocataires de minima sociaux, les jeunes bénéficiaires des aides personnelles au logement et les étudiants boursiers, pour un montant total de 1,1 Md€.

Le PLFR comporte par ailleurs des crédits additionnels en soutien des populations les plus fragiles à hauteur d’1 Md€ supplémentaires, dont 0,5 Md€ pour les personnes en situation de handicap, 0,3 Md€ pour l’aide exceptionnelle à l’apprentissage et pour la prime à l’embauche des jeunes et 0,25 Md€ pour l’hébergement d’urgence.

Depuis le début de la crise sanitaire, les réponses du Gouvernement à l’urgence sanitaire, économique et sociale ont été massives. Le déficit de l’État, qui porte à titre principal les mesures d’urgence, s’établira à 223 Md€. Le coût global de la crise du covid-19 pour les finances publiques en 2020 peut être estimé à 186 Md€, du fait des pertes de recettes induites par la contraction de l’activité, à hauteur de 100 Md€, et des mesures d’urgence mises en place, qui auront un impact de 86 Md€ sur le solde public cette année. La prévision de déficit public pour 2020 se dégrade en conséquence pour atteindre 11,3 % du PIB et le taux d’endettement public à fin 2020 est réévalué à 119,8 % du PIB.

Le PLFR s’inscrit également dans la continuité des engagements pris au début du quinquennat en présentant la totalité du schéma de fin de gestion, sans décret d’avance. Hormis les crédits d’urgence sanitaire, économique et sociale liés à la deuxième vague de la crise, les crédits supplémentaires seront compensés par des annulations d’un montant équivalent, permettant ainsi de maintenir une gestion rigoureuse des budgets ministériels et de l’emploi public.

Projet de loi de finances rectificative nº 3522 pour 2020

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction 4 novembre 2020

Publié le jeudi 5 novembre 2020
Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d’indiquer ci-dessous l’identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n’êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

Connexions’inscriremot de passe oublié ?

Autres articles associés aux mots clés :  alaune


 



Les articles les plus lus !
Les plus-values de cession d’immeubles qui ne s’inscrivent pas dans le modèle économique de l’entreprise sont exclues du chiffre d’affaires
Plus-value immobilière : précisions sur les dépense d’amélioration venant en majoration du prix d’acquisition
Engagement de construire et force majeur : un contentieux en annulation du permis de construire  n’est pas imprévisible
PLF2021 : quoi de neuf pour le régime de défiscalisation Pinel
Affaire Kaplan : Absence d’exonération de TVA pour les services rendus par un groupement établi dans un pays tiers à ses membres établis dans l’UE
PLFR2020-IV : Le Sénat a adopté le projet de loi
Droits à déduction de la TVA des holdings mixtes : nouvelles précisions de la CJUE
Report d’imposition de la plus-value d’apport de titres : nouveaux aménagements proposés par le Gouvernement
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2019/a>