Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Loi MUES
Grand débat national
Impôt sur le revenu 2019
PLF 2020
PLFR 2019
Loi de Finances rectificative 2020
Impôt sur le revenu 2020
Loi de Finances rectificative 2020-II
Loi de Finances rectificative 2020-III
Loi de Finances pour 2021
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



PLFR2020-II : les premières dispositions fiscales adoptées au Sénat

partager cet article

Mardi 21 avril 2020 le Sénat, a poursuivi en séance publique l’examen des articles du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020, adopté par l’Assemblée nationale.

Si vous avez raté le début : « Les mesures fiscales du PLFR2020-II adoptées par les députés »

Soulignons que l’article 1 du projet de loi « Exonération des sommes versées par le fonds de solidarité aux entreprises » a été adopté en l’état.

Si de nombreux amendement ont été rejeté, plusieurs d’entre eux ont été adoptés par les sénateurs

Les amendements N°90 rect., 197 rect. ter, 327 visent à inclure dans le champ du FCTVA les achats de protection individuelle, notamment les masques de protection des voies respiratoires, blouses, gels hydroalcooliques par les collectivités territoriales à destination des professionnels de santé dans un premier temps et plus tard de leurs administrés.

Pour mémoire, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un prélèvement sur les recettes de l’État (PSR). Il vise à permettre «  le remboursement intégral de la TVA acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses réelles d’investissement ».

L’amendement 34 rect propose, pour tenir compte de la situation économique très difficile dans laquelle se trouve le secteur du bâtiment et des travaux publics dans le contexte de la crise sanitaire du Covid-19, de repousser de 6 mois le calendrier de la suppression progressive du tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier (GNR) qui avait été négocié dans le cadre de la loi de finances pour 2020.

« Cette mesure de report permettrait de ne pas ajouter aux trésoreries déjà en grande difficulté des entreprises de BTP, un surcoût des carburants qui interviendrait au moment de la reprise économique. »

Les amendement N°57 rect. bis et 196 visent à augmenter de 8 M€ les crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2020 au titre de la dotation particulière élu local (DPEL) afin d’élargir, dès 2020, le nombre des communes éligibles à la majoration de cette dotation.

Les amendement N°265 rect. ter et 328 proposent une hausse progressive en 2020 et 2021 de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurances de dommages.(Art.235 ter X du CGI)

« La forte baisse de la sinistralité (accidents automobiles notamment), résultant des mesures de confinement, permet, selon les chiffres de la fédération française de l’assurance (FFA), d’économiser 300 à 400 millions d’euros par mois, soit entre 600 et 800 millions d’euros pour les seuls mois de mars et d’avril. Les provisions vont donc être bien supérieures aux résultats de l’assurance-dommage, ce qui justifie d’affecter les recettes ainsi dégagées pour soutenir davantage les TPE et PME en grande difficulté durant la période de confinement. »

L’amendement 76 rect propose de rétablir la taxe exceptionnelle de 10 % assise sur le montant de la réserve de capitalisation des acteurs de l’assurance, mise en place en 2011 sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy.

« L’économie française, durement affectée par la crise sanitaire sans précédent générée par l’épidémie de Covid-19, doit être aujourd’hui massivement soutenue par les acteurs de l’assurance, bénéficiaires malgré eux de la chute significative du nombre de sinistres couverts.
Le produit de ladite taxe devra être mis à profit pour soutenir les actions en faveur des TPE et PME. »

Soulignons que ces amendements ont été adopté avec un avis défavorable du Gouvernement...Partant lors du réexamen du texte en séance publique à l’AN, les modifications adoptées sur la base de ces amendements devraient être supprimées !

Précisons également qu’a été rejeté L’amendement 95 qui proposait d’instituer, pour l’exercice 2020, une contribution unique de solidarité sur les encours constitués par les personnes physiques au titre d’un contrat d’assurance sur la vie conclu auprès d’organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d’établissements de crédit, de la Banque de France, d’un comptable public compétent ou de sociétés de gestion de portefeuille et ce quelle que soit la nature du support de compte. Le montant du prélèvement serait fixé à 0,5 % de la valeur des encours constatée au 1er avril 2020. Le prélèvement ne serait applicable qu’aux encours supérieurs ou égaux à 150 000 euros à la date précitée.

Enfin soulignons que le Gouvernement a déposé deux amendements au Sénat non encore discuté :

  • L’amendement 340 à l’article 1er bis « Elargissement de la déductibilité fiscale des abandons de créances aux abandons de loyers » qui vise à clarifier certains éléments des dispositions adoptées par l’Assemblée nationale afin d’éviter toutes difficultés dans son application.

Les sénateurs poursuivent aujourd’hui l’examen du projet de loi.

Affaire à suivre...

- 

Petite loi (articles déjà examinés)

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 22 avril 2020

Publié le mercredi 22 avril 2020
Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d’indiquer ci-dessous l’identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n’êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

Connexions’inscriremot de passe oublié ?

Autres articles associés aux mots clés :  alaune


 



Les articles les plus lus !
Holding mixte et pacte Dutreil : la Cour de Cassation sur les pas du Conseil d’Etat
Rescrit fiscal relatif aux conséquences du transfert de contrat de VEFA sur le taux réduit de la TVA applicable à l’immeuble sous-jacent
Minoration de la valeur d’un apport de titres : l’existence d’une contrepartie fait échec à la libéralité
La protection des contribuables contre les changements de doctrine de l’administration fiscale ne s’applique pas en cas de montage artificiel
Exception à l’exclusion du droit à déduction de la TVA et véhicules donnés en location le juge censure la doctrine
Dispense de l’article 257 bis du CGI : l’option pour l’assujettissement des loyers à la TVA ne souffre aucune approximation
Régime fiscal des impatriés : Le Conseil d’Etat annule la doctrine BOFIP excluant de l’exonération de 50 % certains revenus passifs
Liste des communes ayant institué le dégrèvement exceptionnel de CFE pour 2020
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2019/a>