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Les principales mesures fiscales du projet de loi de Finances pour 2021 intéressant les entreprises

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Le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le Ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics, ont présenté le projet de loi de finances pour 2021.

« Ce projet de loi de finances (PLF) pour 2021 est le budget de la relance. Sur les 100 Md€ du plan de relance, plus de 86 Md€ sont financés par l’État.

Le PLF pour 2021 concrétise ainsi la baisse de 10 Md€ des impôts de production à compter de 2021, soit 20 Md€ en cumulé sur deux ans.

Il ouvre par ailleurs 36,4 Md€ en autorisations d’engagement sur la mission budgétaire « Plan de relance », composée de trois programmes budgétaires correspondant aux grandes priorités du plan de relance : l’écologie (18,4 Md€), la cohésion (12 Md€) et la compétitivité (6 Md€).

11 Md€ de crédits nouveaux sont par ailleurs prévus sur la mission « Investissements d’avenir » au titre des années 2021 et 2022. Les autres dépenses de relance sont principalement réparties sur le reste du budget de l’État, sur le budget de la sécurité sociale, notamment s’agissant du plan d’investissement prévu dans le cadre du Ségur de la santé, ainsi que dans des opérateurs publics (Bpifrance, Banque des territoires). »(Source : Conseil des ministres)

Vous sont ici présentées les mesures fiscales du PLF2020 intéressant les entreprises

Voir également :Les principales mesures fiscales du projet de loi de Finances pour 2021 intéressant les ménages

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et contribution économique territoriale

  • Baisse de la CVAE à hauteur de la part affectée aux régions et ajustement du taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée - Art.3

Dans le cadre du plan de relance, pour stimuler la compétitivité des entreprises, notamment les entreprises industrielles, et favoriser les décisions d’implantation sur notre territoire, le Gouvernement s’est engagé à baisser les impôts de production. Ces impôts portent sur les facteurs de production des entreprises, indépendamment de leurs bénéfices (masse salariale, immobilisations, chiffre d’affaires, principalement).

L’article 3 propose d’abaisser à compter de 2021 le taux de CVAE à hauteur de la part affectée à l’échelon régional, soit 50 %, et, corrélativement, de revoir le schéma de financement des régions en substituant à la CVAE une ressource dynamique : une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Pour éviter tout effet d’éviction, en particulier en défaveur des secteurs industriels, le plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée est abaissé de 3 % à 2 %.

En contrepartie est affectée aux régions, au Département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités de Martinique et de Guyane une fraction de la TVA égale, en 2021, au montant de la CVAE qu’ils ont perçu en 2020.

  • Exonération de contribution économique territoriale en cas de création ou extension d’établissement- Art.42

L’article 42 vise propose d’accorder aux entreprises nouvellement créées ou qui réalisent des investissements fonciers une exonération temporaire de CFE.

Il prolongera ainsi de trois ans la durée au cours de laquelle les créations et extensions d’établissement ne sont pas prises en compte pour l’établissement de la CFE.

Conformément aux règles applicables en matière de CET, cette exonération, applicable aux créations et extensions intervenues à compter du 1er janvier 2021, sera transposable à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due au titre de l’établissement concerné.

Cotisation foncière des entreprises et à la taxe foncière sur les propriétés bâties

  • TFPB et CFE : modernisation des paramètres de la méthode comptable d’évaluation servant au calcul des impôts fonciers de la plupart des établissements industriels - Art.4

L’article 4 propose de moderniser les taux d’intérêt applicables au prix de revient des différents éléments des établissements industriels.

Par ailleurs, la règle de revalorisation annuelle de la valeur locative des établissements industriels est modifiée afin de la rapprocher de celle applicable aux locaux professionnels.

En outre, l’article 4 vise à neutraliser les effets de cette modernisation des paramètres de la méthode comptable sur les ressources des collectivités locales :

  • il prévoit l’institution d’un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre et à la métropole de Lyon la perte de recettes résultant de la révision des taux d’intérêt ;
  • il maintient le poids relatif des immobilisations industrielles évaluées selon la méthode comptable dans la clé de répartition du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
    –* il ajuste les modalités de détermination du montant de prélèvement opéré ou de complément versé : la compensation versée par l’État en substitution d’une part de TFPB est ajoutée au produit de TFPB servant au calcul de ces montants ;
    –* il préserve, dans la répartition des taxes additionnelles, le poids de chacune des taxes locales et maintient un équilibre entre les différentes catégories de redevables.

Réévaluation des immobilisations corporelles et financières

  • Neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs - Art.5

L’article 5 introduit une mesure temporaire de neutralisation des conséquences fiscales des réévaluations d’actifs.

Cette mesure serait optionnelle, certaines entreprises pouvant avoir intérêt à inclure immédiatement leurs plus‑values latentes dans leur résultat imposable.

La mesure proposée consiste à instaurer, pour les immobilisations amortissables, un régime d’étalement de l’imposition des écarts de réévaluation et, pour les immobilisations non-amortissables, un régime de sursis d’imposition des écarts de réévaluation jusqu’à la cession ultérieure de ces biens.

Pour les immobilisations amortissables, les dotations aux amortissements et aux provisions constatées au titre d’exercices postérieurs à celui au cours duquel est intervenue la réévaluation seront calculées à partir des valeurs réévaluées, ce qui est cohérent avec le régime d’étalement de l’imposition de la plus‑value.

Pour les immobilisations non amortissables, les provisions constatées ultérieurement en vue de faire face à la dépréciation des immobilisations réévaluées seront calculées à partir des valeurs non réévaluées, les plus‑values de réévaluation afférentes à ces immobilisations bénéficiant d’un régime de sursis d’imposition.

Impôt sur les sociétés

  • Étalement de la plus-value réalisée lors d’une opération de cession-bail d’immeuble par une entreprise - Art.6

La cession‑bail est l’opération par laquelle une entreprise propriétaire d’un bien immobilier professionnel le vend à une société de crédit-bail immobilier (crédit‑bailleur) et simultanément le prend en crédit-bail immobilier et devient locataire (crédit-preneur). Le contrat de crédit-bail est assorti d’une option d’achat permettant à l’entreprise cédante de racheter son immeuble, en cours ou à l’issue du contrat.

Pour mémoire, l’article 3 de la seconde loi de finances rectificative pour 2009 avait institué un régime d’étalement de l’imposition des plus-values constatées lors d’opérations de lease-back (cession-bail ) d’immeubles réalisées entre le 23 avril 2009 et le 31 décembre 2010.

Ce dispositif destiné au refinancement des entreprises ce dispositif a été codifié sous l’article l’article 39 novodecies du CGI. En pratique, ce dispositif consistait pour les entreprises à répartir par parts égales le montant de la plus-value de cession sur les exercices clos pendant la durée du contrat de crédit-bail sans excéder quinze ans.

La LF pour 2011 avait prolongé cette mesure jusqu’au au 31 décembre 2012.

L’article 6 propose le rétablissement temporaire du dispositif d’étalement de la plus-value réalisée lors d’une opération de cession-bail d’immeuble par une entreprise.

La mesure proposée, consiste à étaler, sur option, l’imposition de la plus-value de cession sur la durée du contrat de crédit-bail, a pour objectif de permettre aux entreprises d’améliorer leur trésorerie en recourant à des opérations de cession‑bail.

Néanmoins, s’agissant d’un dispositif dérogatoire du droit commun et représentant un coût immédiat en trésorerie pour l’État, il n’a pas vocation à être pérennisé. À l’instar de ce qui avait été prévu en 2009, il est proposé de rétablir les dispositions de l’article 39 novodecies du CGI au titre des cessions d’immeubles précédées d’une promesse de vente ayant acquis date certaine à compter de la date de présentation en conseil des ministres du présent projet loi de finances (soit le 28 septembre 2020) et jusqu’au 31 décembre 2022.

L’application du nouveau dispositif est réservé aux immeubles affectés à l’activité économique des entreprises qui recourent à la cession‑bail, à l’exclusion des immeubles de placement.

Organisme de gestion agréé

  • Suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé - Art.7

Pour mémoire l’article 158-7-1° du CGI dans sa rédaction issue de l’article 76 de la loi de finances pour 2006, a institué une majoration de 25 % des bénéfices professionnels imposables à l’impôt sur le revenu pour les contribuables soumis au régime réel d’imposition qui n’adhèrent pas à un centre ou à une association de gestion agréé.

L’adhérent d’un centre de gestion ou d’une association agréés ne peut prétendre à la non majoration de 1,25 de ses revenus pour un exercice donné, qu’à condition qu’il ait été membre adhérent de cet organisme pendant toute la durée de l’exercice considéré.

Rappelons que les articles 69, 70 et 80 de la LF pour 2015 a supprimé 3 des avantages fiscaux dont bénéficient les adhérents à un organisme de gestion agréé, tant en raison de son impact négatif sur le contrôle fiscal que dans un souci de simplification de la législation fiscale.

L’article 7 propose de supprimer cette règle de majoration de façon progressive, afin de permettre aux acteurs concernés (OGA) de réorganiser leur modèle économique et d’étaler dans le temps l’impact budgétaire de la mesure pour l’État.

Crédit d’impôt recherche (CIR) et crédit d’impôt innovation (CII)

  • Aménagements du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation - Art.8

L’article 8 harmonise les modalités de prise en compte des dépenses relatives à des opérations de recherche confiées à des organismes tiers pour le calcul du CIR en alignant les dispositions relatives aux opérations confiées aux organismes publics ou assimilés sur celles prévues pour les organismes privés. Il supprime le dispositif de doublement d’assiette qui avait été instauré en 2004 dans le but d’inciter à la synergie entre la recherche publique et la recherche privée.

Il propose de supprimer le taux majoré du CIR de 50 % et d’abaisser à 35 % au lieu de 40 % le taux majoré de crédit d’impôt innovation (CII) applicable aux dépenses éligibles exposées en Corse, afin de les mettre en conformité avec les plafonds d’intensité d’aide admis par la réglementation européenne en matière d’aides d’État. Pour ce faire, il abroge l’article 150 de la loi de finances pour 2019 et porte de 20 % à 35 % le taux de CII applicable aux dépenses éligibles exposées en Corse.

Il propose que les demandes de rescrit ou d’expertises soient désormais adressées au seul ministère chargé de la recherche.

Taxe sur la valeur ajoutée

  • Clarification des règles de TVA applicables aux offres composites
    - Art.9

L’article 9 propose :

    • de reprendre, au niveau de la loi, la règle de fonctionnement essentielle du système commun de la TVA selon laquelle chaque opération est appréciée de manière indépendante, mais sans pouvoir être artificiellement décomposée en plusieurs éléments. En particulier, est précisée la méthode à suivre pour déterminer l’étendue exacte d’une opération à partir des éléments en cause et de leur importance respective pour le consommateur ;
    • d’édicter clairement la règle selon laquelle une offre unique comprenant des éléments autres qu’accessoires relevant de taux de TVA différents se voit appliquer, dans son intégralité, le taux de TVA le plus élevé ;
    • d’expliciter les dérogations à ce principe, pour le régime des agences de voyages et l’application du taux particulier de 2,1 % ;
    • de généraliser à l’ensemble des services numériques les règles de détermination de la base imposable introduites par le législateur pour contenir les pratiques d’optimisation.
  • Report de l’entrée en vigueur des règles modifiant le régime de TVA du commerce électronique- Art.10

Pour mémoire, le 5 décembre 2017, le Conseil de l’UE a adopté de nouvelles règles permettant aux entreprises en ligne de remplir plus facilement leurs obligations en matière de TVA.

S’inscrivant dans le cadre de la stratégie de l’UE pour un "marché unique numérique", les propositions visent à faciliter la perception de la TVA lorsque les consommateurs achètent des biens et services en ligne.

Les dispositions devaient s’appliquer à partir du 1er janvier 2021

Afin de tenir compte des difficultés auxquelles les entreprises et les États membres sont actuellement confrontés avec la crise du coronavirus la Commission avait proposé de reporter l’entrée en vigueur du paquet TVA sur le commerce électronique de 6 mois.

Ces règles s’appliqueront à compter du 1er juillet 2021 au lieu du 1er janvier 2021, ce qui donnera aux États membres et aux entreprises plus de temps pour se préparer aux nouvelles règles de TVA sur le commerce électronique.

L’article 10 du PLF2021 modifie la date d’entrée en vigueur des dispositions susvisées.

Par ailleurs, l’article 10 précise et complète certaines des dispositions déjà adoptées dans l’article 147 de la loi de finances pour 2020.

    • En premier lieu, pour se conformer à l’article 35 de la directive TVA, il convient de préciser que les livraisons de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité, ainsi que de moyens de transport d’occasion, effectuées par des assujettis revendeurs qui les soumettent à un régime de taxation sur la marge bénéficiaire, seront exclues des régimes de territorialité applicables aux ventes à distance intracommunautaires de biens ainsi qu’aux ventes à distance de biens importés.
    • En deuxième lieu, le dispositif adopté en loi de finances pour 2020 a introduit un seuil commun de 10 000 € de chiffre d’affaires en deçà duquel les ventes à distance intracommunautaires et les prestations de services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision ainsi que les services fournis par la voie électronique à des personnes non assujetties à la TVA seront considérées comme des opérations domestiques devant être imposées dans le pays de départ du bien ou dans le pays d’établissement du prestataire de services. Il convient de préciser que le bénéfice de ce dispositif est réservé aux assujettis qui sont établis dans un seul État membre de l’UE conformément à l’article 59 quater de la directive TVA.
    • En dernier lieu, il est proposé, dans un but de simplification et de fluidité des opérations de dédouanement, d’appliquer le taux de droit commun de la TVA à l’ensemble des importations soumises au régime particulier institué par l’article 298 sexdecies I du code général des impôts (CGI). Ce régime facultatif permet la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation par les personnes qui présentent les marchandises en douane pour le compte de leur destinataire pour des biens contenus dans des envois d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 € dans des situations résiduelles où n’est pas utilisée la faculté de recourir au guichet électronique de déclaration et de paiement de la TVA (Import One Stop Shop ou IOSS).
  • Mise en conformité avec le droit européen du régime de TVA des gains de course hippique- Art.11

L’article 11 tire les conséquences de l’arrêt de la CJUE du 10 novembre 2016, Pavlina Bastova (affaire C-432/15) qui a considéré que ne constitue pas une prestation de services effectuée à titre onéreux imposable à la TVA la mise à disposition d’un cheval à l’organisateur d’une course hippique aux fins de sa participation à cette course, lorsque cette participation ne donne pas lieu au versement d’un cachet de participation indépendant de la performance réalisée.

La circonstance que le versement du gain de course au propriétaire soit soumis à un aléa (le résultat de la course) conduit en effet à rendre ces sommes non imposables.

Or le droit interne soumet à la TVA les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires.

L’article 11 supprime ces dispositions de droit interne.

  • Création d’un régime de groupe de TVA et révision du champ du dispositif du groupement autonome de personnes- Art.45

L’article 45 transpose l’article 11 de la directive 2006/112/CE (TVA), aux termes duquel chaque État membre peut considérer comme un seul assujetti des personnes établies sur le territoire de ce même État membre qui sont indépendantes du point de vue juridique mais qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation.

Le mécanisme de l’assujetti unique, actuellement appliqué dans vingt États membres de l’Union européenne (UE), constitue un instrument de modernisation de la TVA permettant d’assurer une meilleure neutralité économique de cet impôt sur les choix organisationnels des groupes et simplifiera à terme la gestion de cette taxe.

La constitution d’un assujetti unique est facultative et est offerte à tous les secteurs d’activité économique. Ses membres doivent être des assujettis établis en France, ayant entre eux des liens financiers, économiques et organisationnels.

Ce nouveau dispositif, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022 pour permettre l’exercice de l’option avant le 31 octobre en vue d’une application au 1er janvier 2023, restera sans incidence sur le fonctionnement des taxes assises et recouvrées comme en matière de TVA.

Son introduction s’accompagnera à compter du 1er janvier 2023 de la révision du périmètre du dispositif d’exonération de la TVA dont bénéficient les groupements autonomes de personnes (GAP) en application de l’article 261 B du CGI.

Droits d’enregistrement

  • Suppression du caractère obligatoire de l’enregistrement de certains actes de sociétés- Art.18

Afin d’alléger non seulement les démarches des sociétés, mais également les tâches des services chargés de l’enregistrement, la première mesure supprime l’enregistrement obligatoire des actes de sociétés à très faible enjeu budgétaire et dont le périmètre est facilement identifiable par les usagers et par les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Les actes concernés sont ceux constatant des augmentations de capital, des réductions de capital, des constitutions de groupements d’intérêt économique (GIE) et des amortissements de capital.

La seconde mesure rend possible le dépôt des actes de sociétés au greffe du tribunal avant l’exécution de la formalité d’enregistrement au service des impôts, même lorsque celle-ci est obligatoire.

En effet, lorsque les actes de sociétés qui restent soumis obligatoirement à enregistrement subissent un retard dans l’exécution de cette formalité, les entreprises ne peuvent les déposer auprès des greffes des tribunaux. Il en résulte un manque de fluidité de leurs démarches et donc de leur activité économique.

Taxations diverses

  • Simplification de la taxation de l’électricité- Art.13

Dans le cadre du processus d’unification du recouvrement des impositions par la direction générale des finances publiques (DGFiP), le présent article a pour objet de simplifier et d’adapter la gestion des différentes taxes dues par les fournisseurs d’électricité au titre de la consommation finale d’électricité.

  • Refonte des taxes sur les véhicules à moteur- Art.14

L’article 14 vise à parachever la réforme de la fiscalité des véhicules routiers initiée en loi de finances pour 2020, dans un objectif de rationalisation et de mise en cohérence avec les objectifs du Gouvernement en matière environnementale.

Dans cette perspective, le présent article comprend :

    • la fixation du barème 2021 du malus CO2 à l’immatriculation, lequel intègre la compensation de la suppression au 1er janvier 2021 des trois « petits mali à l’immatriculation », prévue par les 16° à 18° du I de l’article 21 de la loi de finances pour 2020, et un renforcement des incitations environnementales (abaissement du seuil, hausse du plafond), en cohérence avec la proposition de la conférence citoyenne pour le climat ;
    • la rationalisation des procédures et méthodes de taxation des impôts sur l’utilisation des véhicules à moteur, qui comprennent la taxe spéciale sur les véhicules routiers (TSVR) et la taxe sur les véhicules de société (TVS).
    • la finalisation du cadre fixant les modalités de mise en œuvre des nouvelles méthodes de détermination des émissions de CO2 (passage dit « NEDC-WLTP »), mis en place par l’article 69 de la loi de finances pour 2020.
  • Renforcement des incitations à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports- Art.15

Le présent article a pour objet de renforcer les incitations fiscales relatives à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports au 1er janvier 2022, afin de se rapprocher de l’objectif fixé par le droit de l’Union européenne de 14 % d’utilisation d’énergie produite à partir de sources renouvelables de 2030.

  • Suppression de taxes à faible rendement- Art.16

Le présent article supprime sept taxes dont le rendement est faible, conformément aux orientations arrêtées dans le cadre du programme « Action publique 2022 » et aux recommandations émises à la fois par la Cour des comptes et par l’inspection générale des finances.

Sont notamment visées :

    • Le prélèvement sur les films pornographiques ou d’incitation à la violence et sur les représentations théâtrales à caractère pornographique
    • le prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l’exploitation d’œuvres pornographiques ou d’incitation à la violence
    • la taxe sur les films pornographiques ou d’incitation à la violence
  • Suppression de dépenses fiscales inefficientes- Art.17

L’article 17 propose d’abroger les deux dépenses fiscales suivantes :

    • l’exonération d’impôt sur le revenu ainsi que de toute cotisation ou contribution sociale des sommes perçues dans le cadre de l’attribution du prix « French Tech Ticket » ;
    • l’exonération de taxe intérieure de consommation pour les huiles végétales pures utilisées comme carburant agricole ou pour l’avitaillement des navires de pêche professionnelle.
  • Adaptation de la taxe d’aménagement en vue de lutter contre l’artificialisation des sols- Art.43

L’article 43 propose trois mesures d’adaptation de la taxe d’aménagement visant à favoriser le renouvellement urbain plutôt que l’étalement, la densification des centres-villes plutôt que de l’urbanisation en périphérie, la renaturation plutôt que l’imperméabilisation.

  • Transfert à la DGFIP de la gestion des taxes d’urbanisme*- Art.44

L’article 44 vise à poser le cadre du transfert de la gestion des taxes d’urbanisme des directions départementales des territoires (DDT) à la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui n’en assure aujourd’hui que le recouvrement.

Ces taxes comprennent la taxe d’aménagement, perçue par les communes ou établissements publics de coopération intercommunale, la métropole de Lyon, les départements, la collectivité de Corse et la région Île-de-France, la composante « logement » de la redevance pour archéologie préventive, perçue par l’État depuis 2016, et la taxe pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage affectée à la région Île-de-France, pour un total de 1,9 Md€ de prélèvements obligatoires acquittés par les particuliers et les entreprises.

Le transfert serait effectif au deuxième semestre 2022.

Mesures diverses

  • Prorogation du taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire- Art.20

L’article 55 de la loi de finances rectificative pour 2017 a réduit de 0,4 % à 0,2 % par mois le taux de l’intérêt de retard dû par les contribuables à l’État et le taux de l’intérêt moratoire dû par l’État aux contribuables pour les intérêts courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

La période d’application de ces taux arrive à échéance.

Les taux d’intérêt appliqués pour les crédits à court terme accordés aux particuliers et aux entreprises par les établissements financiers n’ayant pas évolué de manière significative depuis 2017, il est proposé de proroger le taux de 0,20 % par mois.

Source : Projet de loi de finances nº 3360 pour 2021 et dossier de presse du PLF2021

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Article de la rédaction du 28 septembre 2020

Publié le mardi 29 septembre 2020
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