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Suivi législatif

PLF2021 : Florilège d’amendements déjà adoptés en Commission des Finances

Le Projet de Loi de Finances pour 2021 qui a été présenté mardi dernier en Conseil des ministres fait actuellement l’objet d’un examen en Commission des Finances de l’Assemblée Nationale avant son examen en séance publique à compter du 12 octobre prochain.

Plusieurs amendements ont d’ores et déjà été adoptés en Commission des Finances :

Après l’article 2 qui prévoit l’Indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus 2020 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source

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Publié le mercredi 7 octobre 2020 par La rédaction

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