Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



PLF2019 : vers un nouveau renforcement des obligations déclaratives en matière de CIR

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

L’article 244 quater B du CGI prévoit que les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles peuvent bénéficier d’un « crédit d’impôt recherche » (CIR), au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année.

Depuis le 1er janvier 2008, le taux de ce crédit d’impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 M€ et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.

Les entreprises qui veulent bénéficier du CIR doivent souscrire une déclaration spéciale n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081) et l’adresser au service des impôts des entreprises (SIE) et à la direction générale pour la recherche et l’innovation (DGRI) du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Cette déclaration formelle est actuellement complétée, pour les entreprises qui engagent plus de 100 M€ de dépenses de recherche, par un état décrivant la nature de leurs travaux de recherche en cours, l’état d’avancement de leurs programmes, les moyens matériels et humains, directs ou indirects, qui y sont consacrés et la localisation de ces moyens. Cette information complémentaire est prévue par le III. bis de l’article 244 quater B du CGI.

L’article 95 de la LF pour 2018 a complété la liste des informations que doivent fournir les entreprises qui engagent plus de 100 M€ de dépenses de recherche et bénéficient à ce titre du CIR concernant l’emploi de titulaires d’un doctorat et prévoit la remise annuelle d’un rapport de synthèse au Parlement par le ministre chargé de la recherche.

Conformément à cet article, ces entreprises doivent, depuis le 1er janvier 2018, renseigner la part de titulaires d’un doctorat financés par ces mêmes dépenses.

L’administration a commenté cet aménagement à la faveur d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt en date du 7 mars 2018

« Obligation de produire un état des travaux de recherche en cours et d’indiquer la part de titulaires d’un doctorat pour les entreprises qui engagent plus de 100 millions d’euros de dépenses de recherche

Les entreprises dont le montant des dépenses de recherche exposées et éligibles au crédit d’impôt au sens du II de l’article 244 quater B du CGI est supérieur à 100 millions d’euros doivent transmettre à l’administration des finances publiques des informations précises sur leurs travaux de recherche en cours et pour lesquels elles bénéficient du CIR. Ces mêmes entreprises doivent également indiquer la part de titulaires d’un doctorat financés par ces dépenses.

Le seuil de 100 millions d’euros de dépenses de recherche éligibles est déterminé avant les déductions à opérer de l’assiette de calcul du crédit d’impôt en application du III de l’article 244 quater B du CGI (notamment subventions publiques éventuellement reçues par l’entreprise ou dépenses exposées auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéfice du crédit d’impôt).

Celles-ci doivent ainsi produire un état n° 2069-A-1-SD (CERFA n° 11081), annexé à la déclaration spéciale n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081), disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, souscrite au titre des opérations de recherche réalisées au titre de l’année précédente, décrivant la nature de leurs travaux de recherche en cours et pour lesquels elles bénéficient du CIR, l’état d’avancement de leurs programmes, les moyens humains et matériels mis en œuvre, directs ou indirects, et leur localisation. Elles doivent également indiquer la part de titulaires d’un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d’équivalents temps plein correspondants et leur rémunération moyenne.

Ainsi, lors du dépôt de la déclaration n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081) souscrite en N au titre des dépenses de recherche réalisées en N-1, les entreprises qui ont exposé en N-1 des dépenses éligibles pour un montant supérieur à 100 millions d’euros doivent annexer un état relatif à leurs travaux de recherche en cours en N et pour lesquels elles ont demandé le bénéfice du CIR au titre de l’année N-1. Elles doivent aussi indiquer la part des titulaires d’un doctorat financés par ces dépenses réalisées en N-1 ou recrutés sur leur base.

L’établissement d’une annexe n° 2069-A-1-SD (CERFA n° 11081) à la déclaration n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081) est prévu afin de permettre aux entreprises de procéder aux descriptions requises. »BOI-BIC-RICI-10-10-60-20180307, n°90 et s




Lors de l’examen en Commission des Finances de la seconde partie du PLF 2019 les députés ont adopté après l’article 55 un amendement (N°1047) visant à renforcer ces obligations déclaratives.

Dans la continuité l’article 95 de la LF pour 2018, amendement adopté étend l’obligation d’informations sur la nature des dépenses financées par le CIR à toutes les entreprises qui engagent plus de 1 M€ de dépenses de recherche (et non plus 100 M€). Seulement 12 % des plus grandes entreprises seraient concernées par cette obligation, 88 % déclarant moins de 1 million d’euros.

Cette extension progressive des renseignements concernant la nature des dépenses effectuées grâce au CIR participe ainsi d’une volonté de mieux cibler l’emploi de ce dernier au profit de l’emploi des chercheurs et du secteur de la recherche en France.

Affaire à suivre en séance publique...

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 7 novembre 2018

Publié le jeudi 8 novembre 2018

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  alaune | BCRSS15 | CIR | Efisc | Fiscalité des entreprises | mafiscalite


 



Les articles les plus lus !
Modalités de calcul d’une plus-value d’un bien acquis en nue-propriété moyennant rente viagère
Réduction d’impôt « Pinel » : la Commission des Finances rétablit l’interdiction de mise en location à un ascendant ou à un descendant
La Commission des Finances est favorable à l’imposition des gains de cession de « bitcoin » au PFU à 30%
PLF 2019 (partie II) : Florilège d’amendements adoptés en Commission des Finances
La Commission des Finances institue un abus de droit fiscal « à deux étages »
Plus-value immobilière : ces indices qui font tomber l’exonération « résidence principale »
Comité de l’abus de droit fiscal : quel que soit le sens de l’avis la charge de la preuve pèsera uniquement sur l’administration
Un projet de budget rectificatif pour 2018 sans aucune disposition fiscale
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018