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PLF2019 : La réduction d’impôt Pinel sera désormais appliquée aux Français de l’étranger

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Lors de la séance des questions au Gouvernement, Gérald Darmanin a assurer aux Parlementaires que la réduction d’impôt Pinel serait désormais appliquée aux Français de l’étranger.

Cette mesure qui devrait être intégrée au PLF2019 par le biais d’un amendement traduit l’une des recommandation du rapport : « la mobilité internationale des Français »

Aujourd’hui, le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt Pinel (l’article 199 novovicies du CGI), doit, en tout état de cause, être domicilié fiscalement en France au sens de l’article 4 B du CGI . Il s’agit :

-*des contribuables qui sont soumis en France à l’impôt sur le revenu sur l’ensemble de leur revenus, qu’il s’agisse de revenus de source française ou étrangère (Personnes résidant en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer de Guadeloupe, Guyane, Martinique ou Réunion) ;

  • des personnes qui sont fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B-2 du CGI , c’est-à-dire les agents de l’État qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble des revenus ;
  • des contribuables non résidents (dits « non-résidents Schumacker »), assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France au sens de la jurisprudence de la CJUE (arrêt du 14 février 1995, affaire C-279/93, Schumacker) ;
  • des Français résidant à Monaco qui sont assujettis à l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que s’ils résidaient en France.

En revanche, les personnes fiscalement domiciliées hors de France qui, en application du deuxième alinéa de l’article 4 A du CGI, sont passibles de l’impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française, ne peuvent pas bénéficier de l’avantage fiscal. (Il en est notamment ainsi des contribuables qui ont leur domicile fiscal en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et en Nouvelle-Calédonie).

Or comme le souligne le rapport précité :

« l’investissement locatif est un des moyens pour les Français non-résidents de préparer l’avenir et réduire le risque de dépendance à l’aide sociale :

  • Constitution d’un capital retraite ;
  • Investissement dans un bien qui deviendra la résidence principale pour la retraite ;
  • Investissement dans un bien qui sera la résidence principale des enfants étudiants en France ;
  • Investissement dans un bien qui sera une solution de repli en cas d’urgence à quitter le pays de résidence : instabilité politique (Côte d’Ivoire 2004, Liban 2006), catastrophe naturelle (Japon 2011), perte du visa de travail (14 jours après le jugement de divorce au Japon par exemple), perte d’emploi, maladie, etc.  »




Le Gouvernement par la voie de son ministre a indiqué lors de la séance des questions au Gouvernement du 16 octobre dernier que « la réduction Pinel, je le dis devant Mme Gourault et M. Denormandie, sera désormais appliquée aux Français de l’étranger, »

Il s’agit donc de la traduction législative de la recommandation n°17 du rapport qui préconisait « d’ouvrir la réduction et le crédit d’impôt lié à l’investissement immobilier locatif aux non-résidents. »

Cette annonce devrait donner lieu à un amendement au PLF2019.

Affaire à suivre...

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Article de la rédaction du 15 octobre 2018

Publié le mercredi 17 octobre 2018

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