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PLF 2019 : le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi en première lecture

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Mardi 11 décembre 2018, le Sénat a adopté, par 200 voix contre 98, l’ensemble du projet de loi de finances pour 2019.

Les mesures annoncées hier par le président de la République représentent un montant de 6 Md€ : baisse de la CSG pour les petites retraites, pour 2 Md€ environ, défiscalisation des heures supplémentaires pour 1,6 Md€ et désocialisation pour environ 150 M€ par mois en moyenne et 100 € supplémentaires par mois pour ceux qui gagnent le SMIC.

Ces mesures ont donné lieu à de nouveaux amendements du Gouvernement ayant entrainé une deuxième délibération de certains articles.

Par ailleurs, au cours de l’examen en séance publique, les sénateurs ont adopté le plus souvent contre l’avis défavorable du gouvernement plusieurs amendements visant à :

  • relever le plafond du quotient familial de 1 551 € à 1 750 € par demi-part pour l’impôt sur le revenu 2019, (Art.2) ;
  • inscrire dans le CGI une exonération complète et permanente des primes versées par l’État aux athlètes français ayant obtenu un titre olympique ou paralympique (Art. 2 quinquies) ;
  • augmenter de 66 % à 70 % le montant de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des dons faits par les particuliers à un organisme d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique, dans la limite de 20 % du revenu imposable (Art. add. après art. 2 quinquies) et augmenter de 50 000 à 75 000€ le plafond de la réduction d’impôt à l’IFI en cas de dons (Art. 16 octies) ;
  • appliquer aux entreprises de moins de 21 salariés le principe du droit à l’erreur dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source (Art. 3) ;
  • instaurer une exemption de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets mais qui restent à ce jour non valorisables (soit environ 30 % des déchets ménagers) (Art. 8) ;
  • abaisser à 7 % le taux d’imposition préférentiel des revenus tirés de la cession ou de la concession de brevets et d’actifs de propriété industrielle dans le cadre du nouveau régime fiscal proposé par le projet de loi de finances (Art. 14) ;
  • aménager et assouplir les règles applicables au "Pacte Dutreil" (Art. 16) ;
  • exonérer de droits de mutation à titre gratuit la transmission d’entreprise au sein du cadre familial en cas de conservation des titres pour une durée de dix ans (Art. 16) ;
  • relever de 300 000 à 500 000€ les abattements fiscaux prévus en cas de reprise d’une entreprise par un ou plusieurs salariés (Art. add. après art. 16) ;
  • alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme lorsque ces bénéficiaires s’engagent à les conserver plus longtemps ( Art. add. après art. 16) ;
  • Aligner l’imposition des gains constatés dans le cadre d’un PEA et d’un PEA-PME lors d’un rachat ou retrait anticipé sur celle applicable aux autres revenus du capital (Art. 16 quater) ;
  • créer un dispositif exonérant de droits de mutation, d’une part, les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole, et, d’autre part, celles intéressant les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux, ainsi que les parts et actions de sociétés à objet principalement agricole et prévoir une exonération de 90 % de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) au bénéfice des propriétaires qui affectent durablement leurs terres à l’exploitation agricole (Art. 16 octies) ;
  • aménager le dispositif de l’IFI, notamment en introduisant une exonération partielle, à hauteur de 75%, pour les propriétaires qui louent des biens à des ménages très modestes à des loyers bien inférieurs à ceux du marché (Art. 16 octies) ;
  • introduire une franchise de 10 000 euros en-deçà de laquelle le plafond de cinq pour mille du chiffre d’affaires ne s’applique pas au titre de la réduction d’impôt de 60 % sur les dons versés par des entreprises (Art. add. après art. 17) ;
  • rétablir le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale pour les PME qui veulent exporter dans la durée en embauchant un salarié dédié à l’exportation (Art. add. après art. 18) ;
  • permettre aux PME de déduire de leur résultat imposable 40% des frais de formation afférents à l’utilisation de matériels et logiciels liés à la transofrmation numérique (Art. 18 quater) ;
  • instaurer un mécanisme de suramortissement fiscal pour les investissements réalisés par les exploitants aéroportuaires et les sociétés d’assistance en escale, afin de les inciter à s’engager dans la transition énergétique des véhicules et engins de piste (Art. add. après art. 18 quinquies) ;
  • appliquer aux couches pour nourrissons et pour personnes âgées le taux réduit de TVA à 5,5% (Art. add. après art. 22 bis) ;
  • réformer le régime des plus-values de cessions immobilières (art. add. après art. 51) ;
  • réactiver jusqu’au 31 décembre 2020 une mesure permettant aux contribuables de bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des intérêts des emprunts contractés pour acquérir, dans le cadre d’une opération de reprise, une fraction du capital d’une PME (Art. add. après art. 51 octies) ;
  • mettre en place un crédit d’impôt pour la certification environnementale (Art. add. après art. 53) ;
  • supprimer l’article 55 ter afin de maintenir la possibilité pour les inventeurs d’imputer sur leur revenu le déficit constaté lorsque les frais de prise ou de maintenance du brevet excèdent les gains tirés desdits brevets ;
  • conditionner le bénéfice du crédit impôt recherche (CIR) à un engagement de maintien de l’activité de l’entreprise sur le territoire national pendant trois ans (Art. add. après art. 55 vicies) ;
  • rétablir un taux réduit de crédit d’impôt (15 % au lieu de 30 %) pour les fenêtres sous condition de remplacement d’un simple vitrage par un double ou triple vitrage. Pour éviter les effets d’aubaine et limiter le montant de la dépense fiscale, il est prévu un plafonnement de ces dépenses par paroi vitrée remplacée ( Art 57).


Consulter la petite loi

Affaire à suivre...devant l’Assemblée Nationale...

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Article de la rédaction du 11 décembre 2018

Publié le mercredi 12 décembre 2018

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