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Ouverture de la procédure de rescrit aux organismes percevant des dons

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L’article L. 80 C du LPF, issu de l’article 1-III de la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, a institué une procédure de rescrit fiscal permettant aux organismes ou groupement recevant des dons de s’assurer, préalablement à la délivrance des reçus fiscaux, qu’ils répondent bien aux critères définis aux articles 200 et 238 bis du CGI pour que les dons qui leur sont alloués ouvrent droit à réduction d’impôt.

Lorsque l’administration n’a pas répondu dans un délai de six mois, l’organisme peut se prévaloir d’une réponse positive tacite. Les articles R* 80 C-1 à R* 80 C-4 du livre précité fixent les conditions d’application de cette procédure. Ils définissent les modalités de saisine de l’administration fiscale et notamment le contenu et le lieu de dépôt des demandes formulées par les organismes.

Ils fixent les modalités selon lesquelles l’administration en accuse réception et précise le délai qui lui est imparti pour statuer.

L’administration fiscale vient de publier une instruction précisant les règles d’application de ce nouveau dispositif.

newsletter de Fiscalonline

Instruction fiscale du 19 octobre 2004

BOI 13 L-5-04, n°164


Publié le jeudi 18 novembre 2004

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