Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Opération de filialisation et sort des reports déficitaires

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Bénéfice imposable - Report déficitaire - Changement d’objet social ou d’activité réelle (CGI art 221, 5)

CE 30 Juin 2010, SA Compagnie Financière Montrachet, N° 308531

Ce commentaire d’arrêt a été rédigé par Stéphane Taieb et Xavier Berre avocats au cabinet Baker & McKenzie


Au cas d’espèce, une société opérationnelle de transport routier qui disposait de déficits reportables (des amortissements réputés différés au cas particulier) avait décidé d’apporter cette même activité à une filiale, réduisant ainsi son activité à celle d’un simple holding.

Par la suite, la nouvelle société holding a formé avec cette nouvelle filiale un groupe fiscal intégré et a imputé sur ses bénéfices générés pendant l’intégration les déficits reportables dont elle disposait avant la formation du groupe intégré.

La première question posée au Conseil d’Etat était donc de savoir si le passage d’une activité opérationnelle à une activité de simple holding devait être regardé comme un changement d’activité au sens de l’article 221, 5 du Code général des impôts.

Sur ce point, le Conseil d’Etat a validé la position de l’administration fiscale et affirmé que la filialisation d’une activité, se traduisant au niveau de la société concernée par l’abandon d’une activité opérationnelle et sa substitution par une activité de simple holding, emportait changement d’activité au sens de l’article 221, 5 du Code générale des impôts, et donc la perte des déficits reportables.

L’administration fiscale avait déjà indiqué, avant l’adoption de l’actuel article 221, 5, que la filialisation de toutes les activités industrielles d’une société entraînait un changement d’activité.

Le Conseil d’Etat a également déjà considéré que les filialisations d’activités entraînaient la perte du droit au report des déficits (CE, 7 janvier 1985, 8ème et 7ème sous-section, n°34936 et 34937).

Toutefois, rendue avant l’adoption de l’actuel article 221, 5, cette décision était fondée sur la double condition de transformations importantes dans l’activité et la répartition du capital de la société.

newsletter de Fiscalonline

Arrêt CE du 30 Juin 2010

Publié le mardi 26 octobre 2010

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Holding | Intégration fiscale | Transmission


 



Les articles les plus lus !
Précision sur l’abattement sur les plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite
Prélèvement à la source de l’impôt : les mesures transitoires
Plus-value : les travaux de remplacement complet de l’installation électrique peuvent venir en majoration du prix d’acquisition
Bercy commente la diminution du taux de l’impôt sur les sociétés et les mesures de coordination y attachées
Retenue à la source sur les dividendes de source française perçus par une société européenne : l’avocat général de la CJUE rend ses conclusions
La CJUE retoque partiellement la CSPE et autorise « sous condition » son remboursement
TVA : précisions relatives aux prestations de services se rattachant à un immeuble
Les apports du décret du 29 Juin 2018 en matière de documentation de prix de transfert
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018