Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Obligations d’information fiscales et sociales des utilisateurs par les plates-formes internet

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Obligations d’information fiscales et sociales des utilisateurs par les plates-formes internet

Obligations déclaratives spécifiques ou informatives relatives aux plates-formes de mise en relation par voie électronique (économie collaborative)

L’article 87 de la loi de finances pour 2016 a instauré pour les plates-formes de mise en relation par voie électronique une obligation d’information de leurs utilisateurs sur les obligations fiscales et sociales incombant aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire.

Les conditions d’application de cette obligation d’information sont précisées dans le décret n° 2017-126 du 2 février 2017.

I. Obligation d’informer leurs utilisateurs

A. Information à l’occasion de chaque transaction

Les plates-formes de mise en relation par voie électronique sont tenues de communiquer lors de chaque transaction au vendeur, au prestataire ou aux parties à l’échange ou au partage lorsque ceux-ci ont perçu des recettes ou revenus par l’intermédiaire de la plate-forme, les informations relatives aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicables aux recettes et aux revenus tirés de ces opérations (Art. 242 bis, I du CGI).

Ces informations portent également sur les obligations déclaratives et de paiement auprès de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales qui résultent de la transaction et les sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations.

Elles sont également tenues de mettre à disposition de leurs utilisateurs un lien électronique vers les sites des administrations portant ces informations (CGI, art. 242 bis, I).

Les sites des administrations dont les liens doivent être mis à disposition sur les sites internet édités par les plates-formes de mise en relation par voie électronique sont les suivants :

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841

http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87

L’obligation est réputée satisfaite si les messages envoyés aux parties des transactions incluent de manière lisible ces liens hypertextes et présentent leur objet.

Par tolérance administrative, la présence des liens depuis les sites internet édités par les plates-formes de mise en relation par voie électronique et dans les messages adressés aux utilisateurs ne deviendra obligatoire qu’à compter du 1er mars 2017.

B. Information annuelle récapitulative

Chaque année, les plates-formes, adressent normalement avant le 31 janvier à leurs utilisateurs, un document contenant les informations suivantes :

  • la date d’émission du document ;
  • le nom complet et l’adresse de l’entreprise de mise en relation ;
  • son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou si elle en est dépourvue, son numéro SIREN ou pour les entreprises non résidentes, son numéro d’immatriculation auprès de l’administration fiscale de son pays de résidence ;
  • le nom complet, l’adresse électronique de l’utilisateur, et le cas échéant, son adresse postale ;
  • si l’utilisateur est une entreprise, son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou si elle en est dépourvue son numéro SIREN ou pour les entreprises non résidentes, son numéro d’immatriculation auprès de l’administration fiscale de son pays de résidence ;
  • le nombre de transactions réalisées par l’utilisateur au cours de l’année civile précédente ;
  • le montant total des sommes perçues par l’utilisateur au cours de l’année civile précédente, à l’occasion des transactions réalisées sur la plate-forme, dont l’entreprise de mise en relation a connaissance, hors commissions perçues par celle-ci.

Par tolérance administrative, le délai de transmission de ce document récapitulatif est porté en 2017 au 31 mars.

II. Certificat annuel de respect des obligations d’information

Un certificat rédigé en langue française atteste que l’entreprise a pris toutes les dispositions nécessaires pour se mettre en conformité avec les obligations définies aux I et II de l’article 242 bis du CGI.

Il est transmis par courrier électronique au service des impôts des entreprises dont dépend la plate-forme de mise en relation par voie électronique avant le 15 mars de chaque année.

Par tolérance administrative, le délai de dépôt de ce certificat est porté en 2017 au 15 mai.

Le certificat annuel, mentionné au IV de l’article 242 bis du CGI, est délivré à la plate-forme de mise en relation par voie électronique par un contrôleur légal des comptes, un cabinet d’audit ou toute autre entité, personne physique ou morale ayant son siège sur le territoire de l’Union européenne et respectant une méthodologie d’audit garantissant un examen impartial et exhaustif du système objet de l’attestation.

III. Contrôle

Le défaut de production du certificat attestant du respect des obligations définies à l’article 242 bis du CGI est sanctionné par une amende de 10 000 € (CGI, art. 1731 ter).

Le droit de contrôle de l’administration fiscale relatif au défaut de communication du certificat mentionné au IV de l’article 242 bis du CGI s’exerce dans les conditions prévues à l’article L. 80 P du livre des procédures fiscales.


Source : Mise à jour de la base BOFIP-Impôt en date du 3 février 2017 BOI-BIC-DECLA-30-70-40-2017020

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 14 novembre 2016

Publié le lundi 6 février 2017

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  alaune | BCRSS15 | Fiscalité des entreprises | mafiscalite


 



Les articles les plus lus !
Les 14 tranches du barème de l’impôt sur le revenu du candidat Mélanchon
SCI : dates limites pour déposer la déclaration de résultats 2072-S-SD
Déclaration de revenus : des pensions alimentaires pour payer moins d’impôts
Revenus des enfants : quels sont ceux qui doivent être déclarés ?
Adaptation de la fiscalité à l’économie collaborative : une proposition toujours en gestation
Quels impôts sur la vente et l’achat de biens immobiliers ?
Fiscalité du patrimoine : les propositions des candidats à l’élection présidentielle
Impôt 2017 : les principales nouveautés fiscales au titre des revenus de 2016
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016