Obligations d'information fiscales et sociales des utilisateurs par les plates-formes internet

06/02/2017 Par La rédaction
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Obligations déclaratives spécifiques ou informatives relatives aux plates-formes de mise en relation par voie électronique (économie collaborative)

L’article 87 de la loi de finances pour 2016 a instauré pour les plates-formes de mise en relation par voie électronique une obligation d’information de leurs utilisateurs sur les obligations fiscales et sociales incombant aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire.

Les conditions d’application de cette obligation d’information sont précisées dans le décret n° 2017-126 du 2 février 2017 .

I. Obligation d’informer leurs utilisateurs

A. Information à l’occasion de chaque transaction

Les plates-formes de mise en relation par voie électronique son tenues de communiquer lors de chaque transaction au vendeur, au prestataire ou aux parties à l’échange ou au partage lorsque ceux-ci ont perçu des recettes ou revenus par l’intermédiaire de la plate-forme, les informations relatives aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicables aux recettes et aux revenus tirés de ces opérations ( ...