Nouvelles signatures de la Convention multilatérale BEPS

28/06/2018 Par La rédaction
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Les ministres et hauts fonctionnaires du Kazakhstan, du Pérou et des Émirats arabes unis ont signé le 27 juin la Convention multilatérale BEPS portant à 81 le nombre total de signataires et à 81 le nombre de juridictions couvertes.

La Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (la « Convention ») entrera en vigueur le 1er juillet 2018 , marquant une étape importante dans les efforts déployés par la communauté internationale pour mettre à jour le réseau existant de conventions fiscales bilatérales et restreindre les possibilités d’évasion fiscale de la part des entreprises multinationales.}}

L’entrée en vigueur de la Convention un an seulement après la première signature souligne la ferme volonté politique de lutter contre les pratiques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices (BEPS) des entreprises multinationales .

La Convention est le premier traité multilatéral du genre, permettant aux juridictions d’intégrer les résultats aux juridictions d’intégrer les résultats du projet BEPS de l’OCDE / G20 dans leurs réseaux existants de conventions fiscales bilatérales. Le projet BEPS de l’OCDE / G20 offre aux gouvernements des ...

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