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Nouvelles signatures de la Convention multilatérale BEPS

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Les ministres et hauts fonctionnaires du Kazakhstan, du Pérou et des Émirats arabes unis ont signé le 27 juin la Convention multilatérale BEPS portant à 81 le nombre total de signataires et à 81 le nombre de juridictions couvertes.

La Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (la « Convention ») entrera en vigueur le 1er juillet 2018, marquant une étape importante dans les efforts déployés par la communauté internationale pour mettre à jour le réseau existant de conventions fiscales bilatérales et restreindre les possibilités d’évasion fiscale de la part des entreprises multinationales.

L’entrée en vigueur de la Convention un an seulement après la première signature souligne la ferme volonté politique de lutter contre les pratiques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices (BEPS) des entreprises multinationales.

La Convention est le premier traité multilatéral du genre, permettant aux juridictions d’intégrer les résultats du projet BEPS de l’OCDE / G20 dans leurs réseaux existants de conventions fiscales bilatérales. Le projet BEPS de l’OCDE / G20 offre aux gouvernements des solutions pour combler les lacunes des règles internationales existantes qui permettent aux entreprises de « disparaître » ou d’être artificiellement déplacées vers des environnements fiscaux faibles ou inexistants, où les entreprises ont peu ou pas d’activité économique.

« Les nouvelles signatures et l’entrée en vigueur imminente de cet accord historique soulignent l’engagement des gouvernements à mettre à jour les règles fiscales internationales et à garantir leur adéquation au XXIe siècle », a déclaré Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre des impôts de l’OCDE. Politique et administration.

L’entrée en vigueur de la Convention le 1er juillet fait suite à sa ratification par cinq juridictions - l’Autriche, l’île de Man, Jersey, la Pologne et la Slovénie. Récemment, la Serbie, la Suède et la Nouvelle-Zélande ont également déposé leur instrument de ratification auprès de l’OCDE, agissant en tant que dépositaire de la Convention.

Pour ces juridictions, la Convention entrera en vigueur le 1er octobre 2018. D’autres ratifications sont attendues dans les mois à venir.

Selon les estimations, le taux d’imposition effectif à la source diminuerait de plus de 5 points, passant de près de 8% à 3%, générant des pertes de recettes importantes pour les pays développés et en développement. Plus de 115 pays et juridictions travaillent actuellement dans le cadre inclusif sur BEPS pour mettre en œuvre des mesures BEPS dans leur législation nationale et leurs conventions fiscales bilatérales. Le grand nombre de traités bilatéraux rend les mises à jour du réseau de traités bilatérales fastidieuses et chronophages.

La Convention, négociée par plus de 100 pays et juridictions sous mandat des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales du G20, offre la possibilité de modifier rapidement les plus de 3 000 traités fiscaux bilatéraux existants. Les mesures élaborées dans le cadre du projet BEPS de l’OCDE / G20 qui sont incluses dans la Convention comprennent celles sur les arrangements hybrides de non-concordance, l’abus de conventions, l’établissement permanent et le règlement des différends, y compris une disposition facultative sur l’arbitrage contraignant obligatoire. juridictions.

Source : OCDE


S’agissant de la France, rappelons que la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale.


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Communiqué du 27 juin 2018

Publié le jeudi 28 juin 2018

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