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Nouvelles dispositions relatives au régime des sociétés mères et filiales

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Le II de l’article 39 de la loi de finances rectificative pour 2005 apporte plusieurs aménagements au régime des sociétés mères et filiales :

- la simplification des conditions formelles de détention des titres. L’obligation de souscrire l’engagement de détention de deux ans est supprimée pour les titres de participation non souscrits à l’émission. A cet engagement se substitue une obligation de conservation pendant deux ans de tous les titres, qu’ils soient souscrits ou non à l’émission. Par ailleurs, cet article assure une meilleure neutralité des opérations de restructuration au regard de la détention des titres avec la mise en place d’une nouvelle modalité de décompte du délai de conservation en cas de fusion ou d’apport placé sous le régime de l’article 210 A du code général des impôts ;

- l’extension du champ d’application du régime des sociétés mères et filiales lorsque les sociétés participantes détiennent des titres dépourvus de droit de vote. L’exigence d’un droit de vote attaché à chacun des titres de participation est supprimée, dès lors que la société détient au moins 5 % du capital et 5 % des droits de vote de la société émettrice. Ceci permet d’appliquer le régime des sociétés mères aux produits des titres dépourvus de droit de vote tels que les actions de préférence créées par l’ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales ;

- l’extension de l’exclusion du bénéfice de l’exonération prévue pour les produits des titres des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) aux produits des titres de sociétés étrangères présentant les mêmes caractéristiques.

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Instruction fiscale du 19 mars 2007

BOI 4 H-3-07, n°39


Publié le lundi 9 avril 2007

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