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Nouvelle QPC relative à la taxe de 3% sur les dividendes

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Nouvelle QPC relative à la taxe de 3% sur les dividendes

Par un arrêt en date du 7 juillet 2017 le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article 235 ter ZCA du CGI.

Les dispositions de l’article 235 ter ZCA du CGI, introduites par l’article 6 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, prévoient une contribution additionnelle à l’IS au titre des montants distribués, afin de taxer les entreprises qui procèdent à des distributions importantes, y compris à l’étranger.

Elles ont ensuite été modifiées à plusieurs reprises, en dernier lieu par l’article 78 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.

Le paragraphe I de l’article 235 ter ZCA institue la contribution, en détermine le champ d’application, l’assiette, le taux et les exonérations.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité :

« 9. D’une part, les dispositions de l’article 235 ter ZCA du code général des impôts, qui doivent être lues ainsi qu’il est jugé au point 8, créent une différence de traitement entre les sociétés mères, selon que les bénéfices qu’elles redistribuent proviennent ou non de filiales relevant du régime mère-fille prévu par la directive du 30 novembre 2011.

Le moyen tiré de ce qu’elles portent ainsi atteinte aux principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques découlant des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 présente un caractère sérieux.

D’autre part, le moyen tiré de ce que ces mêmes dispositions méconnaissent les principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques, au motif que, en tout état de cause, sont imposables les dividendes distribués par la société provenant de son propre profit d’exploitation, soulève également une question qui présente un caractère sérieux. Il y a lieu, par suite, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée. »

« La question de la conformité à la Constitution du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZCA du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, est renvoyée au Conseil constitutionnel. »


Consulter la décision 2017-660 QPC

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Article de la rédaction du 10 juillet 2017

Publié le mardi 11 juillet 2017

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