Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Modification en vue du régime fiscal applicable aux micro-entreprises

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Modification en vue du régime fiscal applicable aux micro-entreprises

Afin « d’accompagner le parcours de croissance des entreprises » le gouvernement propose dans le cadre de son projet de loi Sapin II d’aménager le régime fiscal applicable aux micro-entreprises.

L’article 37 prévoit ainsi :

  • d’élargir aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) le champ d’application du régime-micro applicables aux titulaires de BIC et de BNC.

Aujourd’hui sont exclues de plein droit du régime micro les personnes morales passibles de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’impôt sur les sociétés (IS) : SARL, EURL, sociétés de personnes, sociétés civiles...

En pratique à l’article 50-0-2-c du CGI après la phrase « Les sociétés ou organismes dont les résultats sont imposés selon le régime des sociétés de personnes défini à l’article 8 » serait ajouté une phrase « , à l’exception des sociétés à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique dirigeant cette société »

  • d’assouplir les modalités d’exercice de l’option pour un régime réel d’imposition des contribuables soumis à un tel régime semi-forfaitaire d’imposition

En pratique les deux premières phrases de l’article 50-4 du CGI dispose que « les entreprises placées dans le champ d’application du présent article ou soumises au titre de l’année 1998 à un régime forfaitaire d’imposition peuvent opter pour un régime réel d’imposition. Cette option doit être exercée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle le contribuable souhaite bénéficier de ce régime. ». Ces deux phrases seraient remplacées par la phrase suivante : « L’option pour un régime réel d’imposition est valable un an et reconduite tacitement chaque année pour un an. »

Le même assouplissement est prévu pour les exploitants agricoles (BA) (Art. 64 bis du CGI) et les titulaires de BNC (Art. 102 ter du CGI).

  • d’alléger les conditions du versement libératoire de l’impôt sur le revenu assis sur le chiffre d’affaires ou les recettes de leur activité professionnelle des exploitants individuels.
  • de lisser, le passage du régime de la franchise en base au régime réel de TVA

Le bénéfice des régimes micro à l’impôt sur le revenu et de la franchise en base de TVA est soumis à des plafonds de chiffre d’affaires de 82 200 € pour les activités de ventes et de 32 900 € pour les activités de prestations de services.

Le gouvernement rappelle dans l’exposé des motifs de l’article 37 « qu’en cas de franchissement du plafond, sans dépasser les limites respectives de 90 300 € et de 34 900, le bénéfice de ces régimes reste acquis jusqu’à la fin de l’année qui suit le franchissement.

Toutefois, le franchissement des plafonds majorés précités au cours d’une année donnée entraîne la perte du bénéfice des régimes micro fiscal et social dès la fin de l’année du franchissement, et la fin du bénéfice de la franchise en base de TVA dès le 1er jour du mois au cours duquel le plafond est dépassé.

L’entreprise qui les franchit dispose donc de très peu de temps pour se mettre en conformité avec les nouvelles obligations comptables liées à l’assujettissement à la TVA et au régime réel d’imposition. Elle doit assumer une charge administrative importante sans même avoir la certitude que son activité restera durablement au-dessus du niveau des plafonds autorisés. »

Le gouvernement propose ainsi d’assouplir les conditions de perte du bénéfice du régime de la microentreprise en cas de franchissement des plafonds.

En pratique l’article 37 propose

  • d’augmenter le délai au terme duquel le franchissement du plafond de chiffre d’affaires de droit commun entraîne la perte du bénéfice de la franchise,
  • et d’autre part d’augmenter le seuil de chiffre d’affaires ou de recettes dont le franchissement provoque immédiatement la perte de la franchise.

Les modifications du régime de la franchise en base de TVA ne pourront entrer en vigueur que postérieurement à une décision favorable du Conseil de l’Union Européenne.

Consulter le projet de loi Sapin II

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 31 mars 2016

Publié le vendredi 1er avril 2016

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  BCRSS15 | TVA


 



Les articles les plus lus !
Le gouvernement précise "a minima" les conditions permettant de déterminer le caractère animateur d’une holding
Prélèvements sociaux sur les locations de biens meubles et immeubles : l’assemblée nationale restaure en commission le texte adopté en première lecture
Bruxelles propose l’application du taux réduit de TVA sur le livre numérique et la presse en ligne
PLFR2016 : Taxe « YouTube » : nouvelle offensive des députés en commission
La Cour des Comptes révèle que les aides de l’État à l’accession à la propriété sont de moins en moins efficaces
Vers une obligation des plateformes en ligne à déclarer au fisc des revenus de leurs utilisateurs ?
L’Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2017
« De Ruyter » : pas de remboursement des sommes indument versées au titre de la CSG-CRDS aux résidents hors EEE
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016